Le dispositif "anti-arrêt Perruche" adopté

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Les députés ont adopté en fin de matinée le dispositif proposé par le gouvernement pour mettre fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche relative à l'indemnisation des handicaps congénitaux. Le vote a été acquis à la quasi-unanimité des députés présents, seule Christine Boutin (app-UDF) votant contre. Le texte adopté, qui a été sous-amendé à l'initiative de plusieurs députés de l'opposition, stipule notamment que "nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".Toutefois, il autorise les parents d'handicapés congénitaux à demander une indemnité pour leurs enfants lorsqu'un handicap "d'une particulière gravité" n'aura pas été décelé lors des examens prénataux à la suite d'une "faute lourde" des médecins.

Dans son arrêt Perruche de novembre 2000, la Cour de cassation avait accordé une indemnité à un handicapé qui avait déposé un recours en son nom, son handicap n'ayant pas été decelé pendant la grossesse de sa mère.

Le texte adopté aujourd'hui doit maintenant être intégré au projet de loi sur les droits des malades, qui sera débattu au Sénat à partir du 22 janvier.