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© INTERNENicolas Sarkozy avait le premier présenté sa loi-programme mercredi dernier portant création de 28 groupements d'intervention régionaux (GIR) réunissant policiers, gendarmes, douaniers et agents du fisc. Aujourd’hui, au tour de Dominique Perben. Le garde des Sceaux a présenté sa propre loi-programme, sur la justice, second pilier de la lutte contre l'insécurité. Plutôt discret depuis sa nomination place Vendôme, face à un Nicolas Sarkozy omniprésent sur le terrain, Dominique Perben a retenu quatre grandes "directions" dans son texte.
En premier lieu, l'avant-projet de loi prévoit "de meilleures conditions et une réduction significatives des délais de traitement des dossiers", notamment par l'allocation de nouveaux moyens "en emplois, en crédits et en équipements". Ensuite, dans le cadre du développement d'une justice "plus proche, plus simple et plus accessible", le ministre prévoit aussi l'instauration de "juges de proximité qui participeront au jugement des litiges courants du quotidien". Le troisième chapitre, qui vise "une réponse pénale plus effective et une plus grande certitude d'exécution des peines", prévoit une "simplification de la procédure pénale" et "le développement des moyens de l'administration pénitentiaire", dont le nombre de places en détention sera accru. Enfin, concernant la délinquance des mineurs, Dominique Perben annonce "un dispositif fortement renforcé pour les mineurs récidivistes ou violents" comportant notamment "la création de centres de détention spécifiquement affectés aux mineurs" et "la création de centres éducatifs fermés".
La création de centre fermés pour mineursLe garde des Sceaux évalue à 6 mds d'euros les fonds prévus par le gouvernement pour la justice et la sécurité au cours des cinq ans à venir. |
La semaine dernière, dans une interview accordée à Europe 1, le ministre de la Justice avait indiqué qu'il entendait créer dès cette année les premiers centres fermés pour mineurs, dans lesquels éducateurs et surveillants pénitentiaires travailleraient ensemble. "Ce que je souhaite, c'est faire un certain nombre d'expériences diversifiées car l'articulation entre le fait que le centre soit fermé et le fait que ce soit un centre éducatif n'appelle probablement pas une réponse uniforme", a-t-il précisé.
Ces centres fermés " ne sont qu'un aspect d'un programme plus large, qui comprend aussi la remise sur pied des quartiers mineurs (dans les prisons NDLR) et le développement de l'aspect éducatif" de la prise en charge, a par ailleurs commenté un proche du garde des Sceaux.
Modifier l’ordonnance de 45
Autre sujet de discorde avec les syndicats, le gouvernement Raffarin proposera dès juillet une réforme de l'ordonnance de 1945, le texte central de la politique française dans ce domaine depuis l'après-guerre. "Il est difficile de toucher aux structures sans toucher au droit. Il n'y aura pas de remise en cause des principes du texte mais il nous faudra une base juridique si l'on créé des centres d'accueil qui n'existent pas actuellement", a-t-on encore indiqué à la Chancellerie.
Le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, a précisé à l'issue du conseil des ministres que l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation pour la Justice serait soumis en juillet au Parlement réuni en session extraordinaire.
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