Procès Papon : la France condamnée

Maurice Papon a-t-il eu un procès équitable? Non, estime la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt rendu ce matin. La juridiction strasbourgeoise avait été saisie d'une plainte de Maurice Papon mettant en cause l'Etat français. L'ancien fonctionnaire de Vichy avait attaqué la procédure de "mise en état", aujourd'hui abandonnée, qui imposait aux prévenus de se constituer prisonniers à la veille de leur pourvoi en cassation.

Le gouvernement français avait refusé au plaignant de se pourvoir en cassation après sa condamnation à 10 ans de prison, le 2 avril 1998 , par la cour d'assises de Bordeaux, parce qu'il avait pris la fuite en Suisse. L'Etat français a depuis supprimé cette procédure de "mise en état", en juin 2001, après avoir été condamné à quatre reprises par la Cour européenne qui estime que cette procédure viole le droit d'accès à un tribunal prévu par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Dans son arrêt, la CEDH a logiquement conclu à l'unanimité à la violation de cet article 6. Elle alloue au requérant 29.192,68 euros pour frais et dépens, mais rejette ses demandes d'indemnisation pour tort moral.. L'arrêt rendu par la chambre n'est certes pas définitif, chacune des deux parties ayant la possibilité de se pourvoir devant la grande chambre de 17 juges dans un délai de trois mois. Il permet toutefois aux avocats de l'ancien fonctionnaire de Vichy d'espérer une révision du procès. A l'issue de l'audience, ils ont aussitôt annoncé le dépôt d'une requête pour obtenir que sa condamnation par la cour d'assises de Bordeaux en 1998 soit examinée par la cour de cassation. "La remise en liberté de Maurice Papon s'impose de façon urgente et nous allons la demander", a ajouté Me Vuillemin.

En France, les conseils de l'ancien fonctionnaire de Vichy avaient demandé la suspension de sa peine -donc sa remise en liberté-, sur la base d'un amendement de mars 2002. Cet amendement stipule que la suspension peut être ordonnée pour les condamnés "dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention". Mais le juge d'application des peines de Paris a fait savoir mardi qu'il refusait de libérer Maurice Papon, estimant que Maurice Papon "ne présentait pas de gages suffisants de réinsertion sociale pour pouvoir bénéficier de la mesure d'aménagement de peine sollicitée". Les avocats ont annoncé leur intention de faire appel de cette décision.

L'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde avait été jugé coupable, le 2 avril 1998, par la cour d'assises de Bordeaux de complicité de "crimes contre l'humanité" pour avoir organisé quatre rafles et la déportation de 1.560 personnes juives vers le camp d'Auschwitz, où la plupart périrent, en juillet, août, octobre 1942 et janvier 1944.