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© INTERNEC'est une petite révolution qui devrait faire grand bruit. La Cour de cassation a restreint mardi les possibilités pour un gendarme d'utiliser son arme de service. Auparavant, celui-ci bénéficiait d'un principe général d'irresponsabilité pénale, pourvu qu'il soit en uniforme et aient fait les "sommations d'usage". Après cet arrêt de la Cour, les gendarmes devront désormais justifier d'une "absolue nécessité" pour faire usage de leurs armes. Cette notion aux contours flous ne devrait pas manquer d'être débattue, à l'avenir, dans les prétoires.
Il s'agit d'une innovation, selon Me Emmanuel Piwnica, avocat d'un gendarme mis en cause
(voir notre article) devant la Cour. "Jusqu'à présent il n'y avait pas de véritable contrôle, du moment qu'il s'agissait d'un gendarme", note-t-il. Jusqu'à présent, dans une jurisprudence constante confirmé dans un arrêt du 5 janvier 2000, la Cour de cassation jugeait que tout usage de l'arme par un gendarme, même en cas de manipulation imprudente causant une faute involontaire, interdisait de poursuivre en justice l'auteur du tir. Avec le revirement de la Cour aujourd'hui, la décision aurait été toute différente.Innovation juridique
A l'audience du 4 février dernier, Me Patrick Spinosi, avocat de la famille de Romuald Luffroy, tué involontairement par un gendarme le 1er mai 1996 dans l'Orne, avait soutenu que ce décret de 1903, texte en vigueur pour les gendarmes, était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui impose l'emploi de la force "strictement proportionnée". Tout en rejetant l'argument, la Cour de cassation a employé les mêmes mots que la Cour européenne des droits de l'Homme qui avait jugé en 1995 que "le recours à la force devait être rendu absolument nécessaire".
Dans l'affaire d'espèce, la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel de Caen d'avoir débouté la famille Luffroy qui réclamait des indemnités. Cette question ainsi que celle de la faute du gendarme, devront être rejugées. Mais, pénalement, la relaxe du gendarme ne peut plus être remise en question.
Cette jurisprudence nouvelle rapproche les gendarmes des policiers qui, eux, n'ont le droit d'user de leur arme qu'en cas de légitime défense.
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