Le gendarme, son arme et la légitime défense

Un gendarme peut-il ouvrir le feu sur une personne en fuite ? Oui, à condition d'être en uniforme et d'avoir fait les sommations d'usage, selon le texte de référence remontant à 1903. Les policiers, quant à eux, ne sont autorisés à tirer qu'en cas de légitime défense.

Cette différence de traitement est contestée par la famille d'un automobiliste tué par un gendarme après avoir forcé un barrage. Romuald Luffroy avait tenté d'échapper à un contrôle routier dans l'Eure-et-Loir, le 1er mai 1996, parce que sa voiture n'était pas en règle. Mais poursuivi par un motard sur plusieurs kilomètres, il avait tenté de l'envoyer dans le décor. Celui-ci avait sorti son arme pour l'intimider, mais un coup de feu était parti, tuant le conducteur. Jugé pour homicide involontaire, le gendarme avait été relaxé le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Caen (Calvados).

Pour Me Patrick Spinosi, l'avocat de la famille, l'irresponsabilité du gendarme n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Selon lui, la CEDH exige que l'usage de l'arme soit "absolument nécessaire". Le décret de 1903 ne lui serait donc pas conforme. Selon lui, les gendarmes ne doivent avoir le droit d'user d'une arme qu'en cas de légitime défense, comme les policiers, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

L'avocat général Jean-Yves Launay a demandé le rejet du pourvoi en estimant que les deux textes n'étaient pas contradictoires.