Vers un nouveau statut pénal pour le président

Le ministre de la Justice Dominique Perben a annoncé mardi qu'il présenterait "dans les prochaines semaines" un projet de loi constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat. "J'ai rédigé un projet de texte constitutionnel qui a été examiné par le Conseil d'Etat. J'ai effectivement l'intention de le présenter en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. La date n'est pas encore fixée", a déclaré le ministre à la presse, confirmant une information publiée mardi par Le Monde. "Le texte que j'ai transmis au Conseil d'Etat suit effectivement en tous points les conclusions du rapport Avril", a précisé le ministre.

La commission présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril a rendu ses conclusions en décembre 2002. Cette commission proposait notamment de confirmer l'immunité du chef de l'Etat. Dans ses conclusions, elle prônait une réécriture des articles 67 et 68 de la Constitution, afin de faire évoluer en profondeur un dispositif devenu "désuet et anachronique", en partant "du principe simple et incontestable que le mandat présidentiel doit s’exercer pleinement et en toute indépendance".

Le Président de la République ne pourrait donc "faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite", ni être cité comme témoin devant une juridiction. Cette immunité prendrait fin un mois après la fin de son mandat, et les instructions suspendues durant cette période pourraient alors reprendre.

Mais la commission proposait par ailleurs d’instaurer la possibilité de destituer le chef de l’Etat par une procédure "d'empêchement" devant le Parlement. Le président pourrait être traduit devant la Haute Cour, composée de parlementaires, en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" – terme jugé moins ambigu que celui, actuellement en vigueur, de "haute trahison".