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© TF1 GoodiesLe projet de réforme sur la loi sur le divorce, qui s'inscrit dans le cadre de "la réforme globale du droit de la famille entreprise par le gouvernement", constitue "une première étape très attendue pour les 113.000 couples concernés chaque année", a déclaré le garde des Sceaux Dominique Perben. "Le dispositif issu de la loi du 11 juillet 1975 n'a pas en effet atteint pleinement ses objectifs, puisque 42 % des divorces demeurent toujours fondés sur la faute alors que, par ailleurs, la durée des procédures de divorce et de liquidation du régime matrimonial n'a pas été significativement réduite", a-t-il souligné.
| Les divorces dopent l’immobilier La multiplication des divorces a dopé le marché immobilier de la vente comme de la location de quelque 30% ces dernières années, selon Century 21. L'éclatement des familles, notamment dans les grandes villes, et l'accroissement des familles mono-parentales expliquent en grande partie une plus grande demande de logements en location. Environ 175.000 divorces ont été prononcés en 2002. Un couple sur deux se sépare en moyenne à Paris et un sur trois en province, selon des statistiques couramment citées. |
Le projet de loi entend donc "répondre à la diversité des situations conjugales en conférant à chaque cas de divorce sa véritable portée, simplifier les procédures tout en maintenant leur caractère judiciaire et apaiser les relations entre époux tout en responsabilisant le conjoint éventuellement défaillant".
De vraies alternatives au divorce pour faute
La procédure dite du "divorce pour faute" est maintenue. "Mais de véritables alternatives à cette option, moins conflictuelles, sont désormais ouvertes", a insisté Dominique Perben.
- "A l'actuel divorce pour rupture de la vie commune est substitué le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur le constat par le juge de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux pendant deux ans".
- "Le divorce par consentement mutuel, qui repose sur l'accord des époux sur tous les aspects de leur séparation, ne comportera plus qu'une seule audience au lieu de deux".
- Enfin, l'actuel divorce demandé et accepté est "profondément modifié dans son régime de telle sorte, qu'à tout moment, les époux puissent faire constater leur accord sur le principe du divorce sans considération de sa cause, tout en laissant au juge le soin de statuer sur ses conséquences".
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