La réforme des retraites définitivement adoptée

Par RP avec AFP, le 23 juillet 2003 à 18h39 , mis à jour le 24 juillet 2003 à 22h04

Après deux mois de débat parlementaire, le projet de réforme a été définitivement adopté jeudi par le Parlement. Revue de détail des principaux points du texte.

Douze ans après le Livre blanc de Michel Rocard et deux mois après le début du débat parlementaire, le projet de loi réformant les retraites a été voté jeudi par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Juste avant le vote sur la réforme, Jean-Pierre Raffarin est apparu dans l'hémicycle et a été longuement applaudi, saluant les ministres François Fillon (Affaires sociales) et Jean-Paul Delevoye (Fonction publique) avant de s'asseoir au côté de François Fillon. "Nous avons le sentiment d'avoir accompli notre devoir" en adoptant une réforme que "les Français attendaient depuis 10 ans", a déclaré M. Fillon. Selon lui, la "communauté de vues" qui s'est formée entre l'Assemblée et le Sénat sur un texte commun est la "traduction de l'unité de la majorité" et la "preuve que le changement est possible dès lors qu'il est le fruit du dialogue, du courage et de la détermination".

Le rapporteur UMP du texte Bernard Accoyer a estimé que l'allongement de la durée de cotisation "est le choix qui s'impose", refusant "une baisse inacceptable" des pensions de retraite ou une "augmentation insupportable et injuste des cotisations".L'opposition a dénoncé une réforme de "régression sociale" qui met fin à la "retraite à 60 ans à taux plein".

Le fond du texte présenté par le ministre des Affaires sociales François Fillon n'a pas été fondamentalement retouché.

Les principaux points de la réforme :

De 37 ans et demi à 40 ans : la mesure phare du texte reste l'alignement progressif de la durée de cotisation des salariés du public, actuellement à 37ans et demi, sur celle du privé, soit 40 ans, à l'horizon 2008, à raison de six mois par an.
60 ans : l'âge légal de la retraite reste identique. Mais les entreprises privées ne pourront plus mettre un salarié à la retraite d'office avant 65 ans. Toutefois, les employés du privé ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans pourront partir avant 60 ans, à condition d'avoir travaillé pendant 40 à 42 ans.
Handicapés : le projet autorise le départ à la retraite à 55 ans des handicapés justifiant d'une incapacité égale à 80% et ayant travaillé au moins trente ans.
Les petites retraites : en 2008, aucune retraite nette d'un salarié ayant une carrière complète au Smic ne devra être inférieure à 85% du Smic net.

Cotisations : à compter du 1er janvier 2006, la cotisation-vieillesse du régime général sera majorée de 0,2 point.

Evolution des pensions : indexation sur les prix des pensions de retraite du privé et du public.
Epargne volontaire : possibilité de recourir à l'épargne retraite dans le cadre d'un plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) ou d'un plan partenarial d'épargne salariale
volontaire pour la retraite (PPESVR).
Régime "additionnel" pour les fonctionnaires : institution d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition qui prendra en compte les primes dans la limite de 20%. La cotisation est fixée à un taux de 5% pour les employeurs et de 5% pour les fonctionnaires concernés.