Euthanasie : que dit la loi française ?

Par Matthieu DURAND, le 25 septembre 2003 à 10h48 , mis à jour le 30 septembre 2003 à 15h51

L'euthanasie est "réprimée pénalement" en France. Une personne qui procède à une euthanasie peut être poursuivie pour meurtre, empoisonnement ou omission de porter secours.

La mère de Vincent Humbert a versé un produit létal dans la perfusion de son fils, tétraplégique depuis trois ans et qui réclame le droit à mourir (lire les articles liés). Elle a été placée en garde à vue. L'euthanasie est en effet "réprimée pénalement" en France, comme l'explique Me Carine Durrieu-Diebolt, avocate à la Cour, sur le site Internet SOS-net.

Tirée du grec euthanatos ("la bonne mort"), "l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances". L'avocate rappelle que l'on distingue l'euthanasie active, qui "suppose le geste d'un tiers qui donne la mort", de l'euthanasie passive, c'est-à-dire "l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré".

Réprimée pénalement

En France, "vous ne pouvez pas bénéficier légalement d'une euthanasie", indique Me Currieu-Diebolt. D'une part, car "vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps" (principe d'indisponibilité du corps humain) et d'autre part, car "l'euthanasie est pénalement réprimée". Une personne qui demande une euthanasie, tel Vincent Humbert, ne peut pas être poursuivie : "le suicide n'est pas réprimé", indique l'avocate.

En revanche, une personne qui réalise l'euthanasie sur autrui peut être poursuivie pour meurtre, empoisonnement ou omission de porter secours. Selon le code pénal, le meurtre comme l'empoisonnement sont punis de trente ans de réclusion criminelle. Si le meurtre est prémédité, il constitue un assassinat puni de la réclusion à perpétuité. L'abstention de porter secours est, elle, passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende.

L'avocate ajoute que "la tentative d'euthanasie est punissable". Les médecins sont par ailleurs tenus, par la déontologie médicale, "à l'obligation de porter secours à une personne en péril", précise-t-elle. S'il procède à l'euthanasie, en plus des poursuites pénales, il encourt des sanctions disciplinaires (blâme, interdiction d'exercer, radiation…).

Dans les autres pays européens

Royaume-Uni : l'aide au suicide est considérée comme un crime, passible de 14 ans de prison.
Pays-Bas : il s'agit du premier pays au monde à avoir légalisé l'euthanasie sous certaines conditions, le 1er avril 2002, mais la pratique de l'euthanasie y était déjà tolérée depuis 1997. La loi assure désormais une plus grande sécurité légale au médecin en l'exemptant de poursuites judiciaires s'il respecte certains "critères de minutie". En 2002, les commissions de contrôle de l'euthanasie ont enregistré 1.882 cas.
Belgique : depuis le 23 septembre 2002, une loi légalise partiellement l'euthanasie en l'encadrant strictement. Le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, affligé d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".
Suisse : l'euthanasie active directe est interdite, mais l'assistance passive au suicide est légale. Un médecin peut ainsi fournir à une personne, condamnée par la médecine et qui désire mettre fin à ses jours, une dose mortelle d'un médicament. Le patient prend ensuite lui-même le médicament, sans l'aide du médecin. On peut adhérer à une association qui organise l'opération.
Espagne : le Code pénal de 1995 ne considère plus l'euthanasie et le suicide assisté comme un homicide. Les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.
Danemark : l'euthanasie active est interdite mais un patient incurable est autorisé à décider l'arrêt des traitements.
Allemagne : l'administration d'un médicament mortel est assimilée à un homicide. La jurisprudence admet l'euthanasie passive lorsque le patient en a clairement exprimé le désir.