Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse

En septembre dernier, une jeune-femme de 32 ans, enceinte de trois mois, était fauchée à Paris par un chauffard ayant emprunté un couloir de bus à contresens. Ce drame avait suscité une grande émotion et avait lancé un débat sur le vide juridique existant autour de la responsabilité d'une interruption accidentelle de grossesse.

Pour combler ce vide, un amendement a été voté jeudi à l'initiative de Jean-Paul Garraud, député UMP, lequel a donné lieu à un débat passionné à l'Assemblée : il punit d'un an de prison et 15.000 euros d'amende une interruption de grossesse provoquée par une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité. Ces peines sont doublées en cas de "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement".

Démentant l'existence d'un vide juridique, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a déclaré que la création de ce délit "remet en cause le droit à l'avortement des femmes" car "il sous-tend l'attribution d'une affectation juridique au foetus". Comparant la "tactique" de Jean-Paul Garraud à celle des "groupes pro-life (anti-avortement)", Jean-Marie Le Guen (PS, Paris) a accusé la majorité de vouloir "faire plaisir à la frange intégriste" de son électorat. Jacqueline Fraysse (PCF, Hauts-de-Seine) a souligné pour sa part que cet amendement "extrêmement dangereux" était vivement combattu par les associations de défense des droits des femmes.

Affirmant que l'objet de l'amendement "n'est en aucun cas de débattre d'un statut du foetus", le rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann (UMP) a fait adopter un sous-amendement qui stipule que cette disposition ne peut "en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir" à une IVG. Jean-Paul Garraud avait déjà présenté cet amendement au cours de l'examen du projet de loi contre la violence routière..