Une Irlandaise qui avait accouché sous X déboutée

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La Cour de cassation a cassé, le 6 avril dernier, un arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait ordonné la restitution d’une fillette, née le 18 février 2002 à Seclin (Nord) et placée dans une famille d'accueil, à sa mère Irlandaise, Karen Taher. Le préfet avait refusé d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel et formé un pourvoi en cassation. Il avait estimé à l'époque qu'il s'agissait "d'une affaire extrêmement délicate", concernant "un enfant en bas âge, placé dans une famille d'accueil où il bénéficie de tous les soins et de l'attention qui lui sont nécessaires" et demandé à la Cour de cassation d'accélérer sa décision.

"Rapt institutionnalisé"

Karen Taher, qui vit à Dublin, a qualifié cette décision "d'abominable" et "sans fondement légal". Elle a annoncé qu'elle entendait saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, seul recours encore possible désormais. Son avocat français, Thomas Haas, estime que "pour des raisons de procédure en cassation, Mme Taher peut se plaindre de ne pas avoir eu un procès équitable" et que son dossier "a été jugé très curieusement par l'ensemble des autorités judiciaires et  administratives françaises". "Sur le fond, il s'agit d'examiner si le système français de l'accouchement sous X est compatible avec les exigences de la convention européenne des droits de l'Homme, comme le droit d'avoir une vie familiale ou le droit de l'enfant de connaître ses origines", a poursuivi l'avocat. Karen Taher a "le sentiment d'avoir été victime d'un rapt  institutionnalisé", a-t-il ajouté.

Expiration du délai légal

Suite à une première décision défavorable du tribunal de grande instance de Lille, la cour d'appel de Douai lui avait donné gain de cause le 22 septembre 2003. La cour d'appel avait demandé "la nullité du procès-verbal d'admission" (ou formulaire d'abandon) du 19 février 2002 et "ordonné la restitution immédiate de l'enfant". La cour avait notamment estimé que les "informations ambiguës" données à Karen Taher et sa méconnaissance du français avaient "vicié son consentement à la remise de l'enfant en vue de son admission comme pupille de l'Etat".

La Cour de cassation a cassé sans renvoi cet arrêt, estimant que la ressortissante irlandaise avait dépassé le délai légal de deux mois pour revenir sur sa décision d'abandon, "un délai couperet au terme duquel plus rien n'est possible", selon Me Haas. Elle a également estimé qu'en l'absence de reconnaissance de l'enfant, la filiation n'était pas établie.