La loi simplifiant le divorce adoptée

Avec le vote de l'Assemblée nationale mercredi soir, la loi visant à pacifier la séparation et à simplifier les procédures a été définitivement adoptée par le Parlement. Selon le ministre de la Justice, Dominique Perben, le texte, qui sera en vigueur le 1er janvier porchain, va instituer un "droit du divorce empreint de mesure et d'humanité", "plus protecteur de la dignité des couples et des liens essentiels de parenté".

L'UMP et l'UDF ont voté pour, le PS et le PCF se sont abstenus. Au nom de l'UMP, Valérie Pecresse a salué une "réforme courageuse et particulièrement nécessaire". Tout en reconnaissant les "avancées utiles" du texte pour dédramatiser le divorce, la gauche aurait souhaité aller plus loin. Les socialistes estiment notamment que la notion de "faute" retenue par la loi n'est pas assez restrictive.

Parmi les principales mesures, la procédure de divorce par "consentement mutuel" est allégée, avec une seule audience obligatoire au lieu de deux devant le juge. Finalement, il n'y aura pas de seconde comparution à la demande des parties. Le recours au "divorce accepté", lui aussi déjà prévu par la loi, est facilité.

Le divorce pour "rupture de la vie commune", qui ne pouvait être prononcé qu'après six ans de séparation constatée, devient le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" et pourra être constaté après deux ans de séparation. Enfin, le "divorce pour faute" est maintenu mais il est restreint aux "situations les plus graves".

Toujours dans un esprit de pacification, le texte a assoupli les modalités d'attribution de la prestation compensatoire, sujet très sensible pour les époux et leurs familles, notamment en favorisant le versement sous forme de capital. Son champ d'application a été élargi: elle pourra être versée dans tous les cas de divorce, alors qu'elle est aujourd'hui exclue en cas de divorce pour rupture de la vie commune. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts.