Le texte sur le handicap à l'Assemblée

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Présenté comme la pièce maîtresse de l'intégration des handicapés, l'un des trois grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac, le projet de loi, examiné par les députés, institue notamment une prestation de compensation du handicap dont le but est d'apporter des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine.

Lors de l'examen en commission, les députés ont souhaité étendre considérablement le champ d'application de cette mesure, déjà élargi par les sénateurs en février. Ils ont tout d'abord adopté un amendement qui permet l'octroi de cette prestation en espèces, et pas seulement en nature, afin que son bénéficiaire "ait plus de latitude pour l'utiliser comme il l'entend", explique le rapporteur du projet de loi, Jean-François Chossy (UMP, Loire).

Amendements

Ils ont surtout voté des amendements qui visent à supprimer les conditions d'âge et de ressources prévues dans le texte initial. Mais ces initiatives, comme l'abaissement à 5,5% du taux de TVA sur les aides techniques (fauteuils roulants...), pourraient se heurter à l'application de l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d'aggraver la charge publique, sauf accord du gouvernement.

Le problème du financement est évidemment soulevé avec encore plus de vigueur par l'opposition, qui s'inquiète aussi de celui posé par les dizaines de décrets d'application qui seront nécessaires ultérieurement. Le texte comporte en effet deux autres volets importants. Il s'agit d'abord de la création de maisons départementales des personnes handicapées, sortes de guichets uniques d'information pour simplifier les démarches administratives.

Manifestation

Le texte propose en outre de nombreuses mesures destinées à faciliter l'accessibilité des handicapés, aussi bien dans les bâtiments ou les transports que dans les mondes de l'éducation ou du travail. Bien conscient du problème des décrets d'application - la loi fondatrice de 1975 en attend encore quelques uns -, le rapporteur a proposé un amendement obligeant les pouvoirs publics à les publier cette fois dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.

Au-delà de ces inquiétudes, la gauche exprime une insatisfaction globale, rejoignant la plupart des associations d'handicapés, dont certaines manifesteront ce mardi à Paris. Les députés PS sont "très réservés", affirme ainsi Hélène Mignon, qui "ne comprend pas" le refus du gouvernement d'adopter la notion plus large de "personnes en situation de handicap" au lieu de "personnes handicapées", comme l'ont fait l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne.

(photo d'archives)