L'affaire des hormones n'achoppe pas sur la prescription

La vente au milieu des années 80 d'hormones de croissance potentiellement dangereuses peut-elle toujours être reprochée aux fabricants et médecins sept ans plus tard ? Mercredi, la cour d'appel de Paris a répondu par l'affirmative. Les juges vont donc pouvoir se pencher sur le fond du dossier et décider, notamment, s'il y a eu "tromperie" des patients lorsque les fabricants français ont écoulé entre 1983 et 1985 de stocks de médicaments dont on savait alors qu'ils n'étaient pas sans lien avec la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

En 1991, une première plainte avait été introduite à la suite du décès d'un patient atteint de la maladie dégénérative. Les parties civiles reprochaient alors aux fabricants et médecins un "homicide volontaire" et non "une tromperie sur la qualité substantielle du produit". Entre-temps, une loi dite Fauchon de 2000 est venue restreindre le champ des poursuites pénales dans ce genre de dossiers, notamment pour les élus. Les avocats ajoutent le motif de "tromperie". "Ca nous donne l'assurance de ne pas nous retrouver face à un fiasco judiciaire comme le sang contaminé", estime Me Bernard Fau.

A la vente ou plus tard ?

L'assurance ? Jusqu'à mercredi matin, pas vraiment, car le délit de tromperie ne peut être poursuivi que dans les trois années qui suivent les faits. Pour les avocats des mis en examen, le point de départ de la prescription court à partir de la livraison des médicaments suspects, entre 1983 et 1985. Selon eux, la plainte aurait dû tomber en 1988 au plus tard. La cour d'appel n'aura pas suivi cette thèse et a finalement retenu, comme point de départ, la date, bien plus tardive, du premier diagnostic de la maladie : octobre 1990. La première plainte, en 1991, est donc largement tombée dans les temps.

Le procès pourrait avoir lieu l'an prochain. Une centaine de victimes ont été recensées à ce jour. D'autres pourraient déposer plainte. Les douze mis en examen sont d'anciens responsables de la Pharmacie centrale des hôpitaux, chargé de la diffusion de médicaments, d'ex-dirigeants de l'association France - Hypophyse et de l'Institut Pasteur, ainsi que d'un ancien fonctionnaire du ministère de la Santé. Dix sont poursuivis pour "tromperie". Leurs avocats ont annoncé mercredi leur intention de se pourvoir en cassation.