L'épineuse question des disparus

Dans les lieux publics, proches et parents laissent des messages et des photos de personnes disparues (image Khao Lak : LCI).

Les 74 Français officiellement portés disparus en Asie après le raz-de-marée du 26 décembre peuvent-ils être considérés comme morts ? Si leurs corps ne seront sans doute jamais retrouvés, la justice française va devoir trancher : la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Paris doit rendre vendredi les premiers jugements déclaratifs de décès pour les victimes dont les corps n'ont pas été retrouvés.

Ces jugement ont la même valeur qu'un acte de décès. Un document très attendu par les familles des victimes car indispensable –au dela du travail de deuil- pour pouvoir prétendre à certains droits. Le salaire de la personne disparue n'étant plus versé, les ressources de la famille sont en baisse. Mais les dépenses continuent : le loyer tombe tous les mois, le paiement des différents contrats souscrits aussi… Sans parler de la succession qui ne peut pas être ouverte etc.

Démarche nécessaire

Déposer une requête pour obtenir un "certificat" de décès est nécessaire compte tenu des circonstances particulières de la disparition des personnes. L'article 88 du Code civil prévoit que « peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ».

Treize requêtes concernant 26 personnes ont été déposées par le Parquet de Paris. Elles ont été établies à l'aide des informations apportées au Quai d'Orsay par les familles qui visent à prouver que leur proche était sur les lieux de la catastrophe le jour du raz-de-marée : copie de billet d'avion, contrat avec des tours opérateurs, factures d'hôtels, témoignages de personnes sur place qui affirment avoir vu ladite personne partir dans les flots...

Trois jugements possibles

Pour chacun des portés disparus, la 1ère chambre pourra rendre trois jugements. Rejeter la demande, cas fort peu probable, qui n'empêcherait pas toutefois la famille de reformuler une requête ; juger que la mort est certaine et établir le jugement de décès. La justice peut enfin estimer que les preuves apportées par le Parquet sont insuffisantes pour certifier de la mort de la vicitme et demander des informations complémentaires.

Mais que se passera-t-il si l'enquête ne démontre pas qu'ils étaient dans la zone des tsunamis ? Les disparus pourraient d'abord être déclarés "présumés absents" (art. 112 du code civil). Et dans ce cas, la procédure peut durer jusqu'à 10 ans, tant qu'aucune preuve de décès n'a été apporté. Pour constater une présomption d'absence, il faut mais il suffit qu'une personne ait cessé d'être au lieu de son domicile et de sa résidence sans qu'on ait de ses nouvelles. Pour les proches, un autre drame commence. Tant que le décès n'est pas officiel, l'imposition patrimoniale est toujours valable, l'assurance-vie ne peut pas être touchée, le mariage ne peut pas être dissout, la succession impossible…

"Ce délai est une garantie", justifie Jean-François Montgolfier. Le chef du bureau du droit des personnes et de la famille du ministère de la Justice explique : "Ce serait fâcheux d'ouvrir la succession d'une personne qui réapparaitra deux ans après."

Délai trop long

Deux députés UDF estiment que, dans de telles circonstances, ce délai est trop long. Le président du groupe, Hervé Morin, et Michel Hunault ont déposé, début janvier, une proposition de loi visant à permettre avant le délai légal de 10 ans, la déclaration de décès d'une personne disparue dans une catastrophe naturelle. Et de souligner les conséquences d'une telle période sur les familles des personnes disparues "d'un point de vue affectif, mais aussi matériel et financier".

Michel Hunault explique : "Si vous disparaissez demain, en dehors du choc que cela cause à votre famille, il y a une procédure très longue. On parle d'"absence" en civil. Au bout de 10 ans, on est reconnu mort. L'idée est -au-delà du choc émotionnel, car il ne faut pas légiférer sous le coup de 'l'émotion- de limiter les démarches administratives pour ces personnes déjà accablées par le deuil."

Selon le dernier bilan dressé par le ministre des Affaires étrangères, 22 Français sont morts. Il reste également "une trentaine" de Français dont la cellule d'urgence du quai d'Orsay est toujours sans nouvelles. Autant de futures requêtes que devra un jour examiner la 1ère chambre de Paris.

La disparition est la mort probable d'une personne dont on a plus de nouvelles et qui se trouvait dans une situation périlleuse la dernière fois qu'on l'a vue (accident d'avion par exemple). Dans le cas d'une disparition, la procédure judiciaire va permettre de déclarer judiciairement le décès et donc la disparition de la personnalité juridique. Et entraîner l'ouverture de la succession et la dissolution de l'éventuel mariage.