Justice : les experts expertisés

Il aura fallu attendre près de trente-cinq ans pour réformer le statut des experts judiciaires, ces professionnels tant décriés aujourd'hui par l'opinion publique suite aux erreurs commises lors du procès d'Outreau.
Un décret publié ces derniers jours au Journal officiel instaure désormais un contrôle plus strict du travail de ces 13.000 à 15.000 professionnels à travers l'Hexagone. Explications avec Jean-Bruno Kerisel, le président de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires.

Jean-Bruno Kerisel : Avant la nouvelle loi, on présentait sa candidature avec un dossier remis au parquet du tribunal de grande instance de son domicile en indiquant ses références professionnelles et en répondant à quelques questions. C'est l'assemblée générale de la cour d'appel, composée uniquement de magistrats, qui décidait ou non de l'inscription sur les listes des candidats experts. Au final, 3 à 5 % des candidatures étaient retenues par des juges qui n'avaient pas de réelles connaissances de la compétence technique d'un expert. De fait, lorsqu'on était devenu expert, on l'était quasiment à vie. On était renouvelé tous les ans automatiquement et il était très difficile pour un magistrat de radier un expert même en cas de faute grave.

Jean-Bruno Kerisel : Dorénavant, la loi change beaucoup les choses : lors de la première demande, les experts sont inscrits sur une liste probatoire pour une durée de deux ans. Ensuite, il doivent présenter à nouveau leur candidature à une commission composée de 13 juges et 5 experts qui transmettra son avis à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel.
Ensuite, les experts devront représenter leur candidature tous les cinq ans. On n'est plus expert à vie, on l'est pour cinq ans. Ce nouveau texte constitue assurément une réforme en profondeur.

Jean-Bruno Kerisel : C'est certain qu'elle fait grincer les dents d'un certain nombre d'experts… Mais ce qui est important pour nous, c'est qu'elle assure un travail de qualité. La loi est très claire : il faut que nos experts soient clean, tant sur le point de leur mission, de leur profession ainsi que dans leur vie privée. Ceux qui aujourd'hui font du business avec leur titre d'expert judiciaire risqueront d'être radiés.

Jean-Bruno Kerisel : C'est sûrement la chose la plus importante. Autrefois, aucun texte n'obligeait les experts à suivre des formations. Aujourd'hui, lorsque l'un d'eux présentera sa nouvelle candidature, la commission examinera son dossier dans lequel devra figurer l'ensemble des formations continues qu'il aura suivies, tant sur le plan judiciaire que professionnel.

Jean-Bruno Kerisel : Malheureusement, la loi ne nous donne aucun moyen matériel pour les payer. C'est un vide que nous déplorons : l'Etat exige davantage des gens mais ne leur donne pas les moyens. Les experts, aidés par les magistrats, se formeront par le biais de dispositifs créés en interne. Cela représente 90 % de bénévolat. Un système qui a ses limites.