Mendier avec un enfant est-il un délit ?

La Cour d'appel de Paris s'est penchée mardi pour la première fois sur un nouveau délit instauré par la loi Sarkozy du 18 mars 2003, en poursuivant pour "privation de soins" trois mères de familles roms interpellées pour avoir mendié dans les rues de Paris avec leurs enfants. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le Code pénal considère que "le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants" constitue un délit de privation de soins, passible de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d’amende. L’arrêt de la cour est attendu le 15 février.

Le débat de fond s'est appuyé mardi sur le cas de la première de ces femmes d'origine roumaine, installée en France depuis cinq ans et qui vit dans une caravane avec ses quatre enfants en Seine-Saint-Denis. Angelica Goman, arrêtée en mai et août 2003 dans les environs des Champs-Elysées alors qu'elle mendiait avec son fils Sebastian âgé de deux ans, a été relaxée par le tribunal correctionnel le 13 janvier 2004. Cette juridiction a considéré que le délit de privation de soins n'était pas constitué. Dans son jugement, le tribunal a estimé qu'il n'était pas démontré que la santé de son enfant ait été compromise par son maintien sur la voie publique. Se fondant sur une lecture différente du texte de loi, le parquet a fait appel.

Pour l'avocate générale Elisabeth Catta, il n'est en effet pas nécessaire que la santé de l'enfant ait été atteinte pour que le délit soit constitué. "C'est le risque qui est visé et l'analyse du tribunal n'est donc pas conforme à la lettre et à l'esprit du texte", a-t-elle souligné, évoquant l'éventualité d'un pourvoi en cassation si son interprétation n'était pas suivie. "C'est une question de droit importante et votre décision fera jurisprudence", a fait valoir la représentante du ministère public.

C'est en revanche sur le terrain politique que s'est placé l'avocat de Mme Goman, Me Henri Braun, dénonçant un "Etat hypocrite" dont "les forces de police veulent faire le ménage pour que la pauvreté et la misère ne se voient pas". "Vous croyez qu'elle mendie par plaisir, elle mendie parce qu'elle n'a pas le choix", a-t-il lancé. "C'est une attitude de survie, pas un comportement délictueux", a-t-il ajouté, estimant que la privation de soins était plutôt le fait de l'Etat qui ne faisait rien pour venir en aide aux roms. Les enfants de Mme Goman "sont scolarisés et suivis médicalement", a-t-il fait remarquer, concluant sa plaidoirie par une demande de relaxe.

Photo d’ouverture : un SDF mendiant dans une rue du centre ville de Bordeaux - AFP / MICHEL GANGNE