"Abandonner le principe du pays d'origine"

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tf1.fr  - Comment avez-vous travaillé pour établir ce rapport ? 

Anne-Marie Comparini : Pour comprendre cette directive, j'ai voulu rencontrer pendant six mois tous les acteurs économiques concernés et je leur ai demandé ce que cela pourrait changer concrètement pour eux. Les conclusions de mon rapport ne sont pas partisanes. Elles proviennent de l'écoute des Français mais également de nos partenaires européens (socio-professionnels belges ou professions libérales estoniennes,…).

tf1.fr - Quel est votre constat sur cette directive ? 

Mon constat est sévère. En raison de la mise en place du principe du pays d'origine (PPO), on est en rupture radicale avec l'histoire de la construction européenne. Depuis toujours, l'Europe s'est assurée d'un niveau élevé de protection pour tous grâce à une harmonisation par le haut. L'abandon de l'harmonisation au profit du PPO entraînerait des effets pervers de dumping social, de dumping juridique en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale entre entreprises européennes.

Dans cette directive, il y aurait deux modes d'accès aux services : lorsque l'entrepreneur s'installe physiquement dans un autre pays, avec des locaux, ce sont les lois du pays d'accueil qui s'imposent; il n'y a pas de problème. En revanche, lorsqu'il n'y a pas d'installation concrète et qu'elle fournit le service à distance ou de manière temporaire (moins de douze semaines), l'entreprise "emporte son régime social avec elle". Et c'est là qu'il y a tous ces risques de dumping.

Par ailleurs, dans cette directive, il y a beaucoup trop d'imprécisions. Qui va surveiller le travail dans les entreprises qui exportent leurs services ? Comment l'inspecteur du travail français va contrôler un cabinet d'architectes dont une partie de l'activité sera réalisée en Irlande ?

tf1.fr - Quelles sont vos préconisations ? 

Il ne faut pas abandonner l'objectif de libéralisation des services mais il faut revoir la directive Bolkestein. Dans mon rapport, je propose d'abord l'abandon du principe du pays d'origine. Je propose aussi deux conditions à satisfaire. D'une part, il faut délimiter précisément les secteurs qui seront concernés par la directive. Elle ne doit pas concerner les services publics et Bruxelles doit accepter les exclusions demandées par la France : les professions juridiques, les services audiovisuels et culturels et bien sûr le secteur de la santé.

Je demande également que l'on définisse clairement l'articulation de la directive services avec les autres directives, celles notamment régissant les avocats ou les architectes. Il faut que la Commission dise clairement si les directives sectorielles priment sur la directive services. Pour que les gens comprennent l'Europe et la fassent progresser, il faut de la lisibilité et de la clarté.