Statut du fœtus : les juges messins restent dans le rang

© INTERNE

La cour d'appel de Metz devait décider jeudi si un livreur, jugé responsable de la mort d'une femme enceinte en première instance, devait également être poursuivi pour l'homicide du fœtus. La question revient périodiquement devant les tribunaux, mais la Cour de cassation a, en la matière, une jurisprudence bien établie : il n'est pas possible de tuer un enfant à naître, car ce dernier n'est pas, pénalement parlant, une personne. Jeudi, les juges ne se sont pas aventurés à la contredire, à la grande déception du mari de la victime et, plus surprenant, du parquet.

L'époux a aussitôt fait savoir par l'intermédiaire de son avocat qu'il entendait se pourvoir en cassation "pour que soit enfin reconnue la détresse d'une famille face à un drame odieux et, qui plus est, ignoré par la justice". Le 10 octobre 2003, vers 5 heures du matin, le chauffeur de 30 ans avait perdu le contrôle de sa camionnette sur l'A 30, à hauteur de Hayange en Moselle. Le véhicule était entré en collision avec la voiture conduite par une jeune mère de 34 ans, enceinte de 22 semaines et qui avait été tuée sur le coup.

"Interruption involontaire de grossesse"

La jurisprudence de la Cour de cassation, établie par un arrêt du 29 juin 2001, n'est pas tant justifiée par des considérations morales que par une position de principe des juges qui refusent de combler un vide juridique en se substituant au législateur. Conscient du problème, le député UMP de la Gironde Jean-Paul Garraud avait tenté en vain de faire adopter en novembre 2003 un amendement introduisant un délit "d'interruption involontaire de grossesse". Mais cette disposition avait provoqué un tollé dans les rangs des partisans du droit à l'IVG qui y voyaient un prélude à sa remise en cause.

La Cour européenne des droits de l'homme reste elle-même timorée sur la question du début de la vie dans le cadre de procès pénaux. En juillet 2004, elle s'était refusée à décider si l'enfant à naître était oui ou non une personne juridique au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et avait estimé que "le point de départ à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats". Donc des différents législateurs. Un nouvel appel du pied  resté sans réponse à ce jour.

(Image d'archive)