Pas de mariage avant l'âge de 18 ans

Les femmes ne pourront pas se marier avant l'âge de 18 ans en France. Ainsi en a décidé le Sénat. Il a adopté à l'unanimité, mardi soir, un amendement à la proposition de loi sur la lutte contre les violences au sein du couple, visant à relever de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes en France.

Les quatre principaux groupes politiques --UMP, PS, UDF et PCF-- avaient déposé quatre amendements identiques stipulant que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus", comme l'avait initialement suggéré dans une proposition de loi séparée Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France). Tous les intervenants ont souligné qu'il s'agissait notamment, en modifiant une disposition du code civil inchangée depuis 1804, de lutter contre les mariages forcés et d'aligner l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes.

75.000 jeunes concernées

Dans un communiqué, la ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle Nicole Ameline s'est déclarée "heureuse que cette mesure soit prise rapidement", ajoutant qu'avec le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin, elle comptait "introduire prochainement dans le droit pénal un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés". L'âge légal du mariage figure à l'article 144 du code civil. L'article 145, qui restera en vigueur, dispose que le procureur de la République peut accorder "des dispenses d'âge pour des motifs graves".

Selon un rapport de Jean-Guy Branger (UMP), qui cite des chiffres du Haut conseil à l'intégration "75.000 jeunes adolescentes sont concernées en France" par les mariages forcés. Les associations se sont déclarées satisfaites de cette décision mais soulignent qu'elle ne suffira pas à enrayer ce phénomène. "75.000 mariages forcés est un chiffre impressionniste car il n'y a pas eu d'enquête nationale", souligne Gaye Petek, directrice de l'association Elele (main dans la main en turc). La mesure "doit être doublée de mesures pédagogiques d'information et de sensibilisation", via les centres sociaux et de protection maternelle et infantile (PMI)", poursuit-elle, ajoutant : "La sanction pénale ne pèse pas lourd face à des familles qui pensent que la coutume ne peut pas être contournée".