Plaider coupable : camouflet pour Perben

Dominique Perben, interviewé après sa décision de lancer une enquête de l'Inspection générale des services judiciaires sur les conditions d'intervention de la police dans une école maternelle du Var pour récupérer une fillette, Charlotte

Le Conseil d'Etat a sanctionné mercredi l'absence du parquet à l'audience d'homologation de la nouvelle procédure du plaider-coupable instaurée par la loi Perben II, désavouant à son tour le ministère de la Justice, après un avis très critique de la Cour de cassation.  Le Syndicat des Avocats de France (classé à gauche), à l'origine du recours, a déclaré que "le Conseil d'Etat avait donné une leçon de droit au Garde des sceaux".

Saisi en urgence, le Conseil d'Etat  "a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des deux circulaires des 2 septembre 2004 et 19 avril 2005, en tant que ces textes déclarent facultative la présence du ministère public lors de l'audience susceptible d'aboutir à la décision d'homologation" de la peine, selon un communiqué du Conseil. Dans un avis rendu le 18 avril, la Cour de cassation avait déjà estimé que la présence du parquet était obligatoire au cours de l'audience d'homologation, alors que le ministre de la Justice et ses services avaient expressément indiqué qu'elle ne l'était pas.

"Contournement"

La circulaire du 19 avril, prise au lendemain de cet avis, avait malgré tout soutenu que les parquets ne devaient pas être présents durant toute l'audience d'homologation, mais seulement à l'extrême fin, lors de la lecture des décisions. Des syndicats de magistrats et d'avocats avaient estimé qu'elle visait "à contourner l'avis" de la Cour.

Le "plaider coupable", inspiré du droit anglo-saxon, permet pour la première fois aux procureurs, magistrats nommés par le pouvoir politique, de déterminer une peine avec les délinquants qui reconnaissent les faits, sans audience contradictoire. Même si cette procédure ne concerne en principe que les petits délits, syndicats de magistrats et d'avocats estiment qu'elle ouvre la porte à une "justice au rabais" et ils critiquent le fait qu'elle exclue du traitement des dossiers les juges indépendants. Le gouvernement justifiait cette innovation par la nécessité d'accélérer le traitement des affaires simples et de désengorger les juridictions.