Perben II : Clément promet des ajustements

L'information circulait déjà au sein des organisations d'avocats. Pascal Clément la confirme :  il a effectivement proposé de modifier le texte controversé de la loi Perben II, qui avait permis l'incarcération et la mise en examen de l'avocate France Moulin. "J'ai fait une proposition au Conseil national des barreaux, à la Conférence de bâtonniers et à l'ordre de Paris", indique le garde des Sceaux dans une interview au Monde daté de jeudi.

Les avocats réclamaient au départ l'abrogation de l'article incriminé (434-7-2), qui punit la "révélation d'informations issues d'une instruction de nature à entraver le déroulement des investigations en cours" qu'ils jugent "attrape-tout" et "source d'insécurité permanente dans leur travail". Principale modification, le ministre propose de préciser dans la loi le caractère "intentionnel" du délit. "La base du droit pénal c'est l'intention (...) Tel qu'il est rédigé, ce dessein n'apparaît pas : l'imprudence est punie de la même manière", avance Pascal Clément.

Fin de la détention provisoire "sauf exception"

Autre changement : la peine encourue sera ramenée à deux ans, empêchant la détention provisoire "sauf exception, pour une liste précise d'infractions, le terrorisme et les infractions les plus graves commises en bande organisée", ajoute Pascal Clément. Ces modifications sont conformes aux dernières revendications des avocats, qui s'étaient fortement mobilisés après l'incarcération provisoire de l'avocate toulousaine France Moulin, sur la base de l'article de la loi Perben II au centre de leur contestation.

Déjà, la semaine dernière, lors de leur premier contact à la Chancellerie avec le nouveau ministre de la Justice, deux des principaux représentants des avocats français, le président de la conférence des bâtonniers Me Thierry Wickers et le bâtonnier de Paris Jean-Marie Burguburu, avaient fait part de leur satisfaction, et déclaré s'attendre à des avancées sur la loi Perben II. Me Burguburu avait ainsi jugé que le garde des Sceaux avait "véritablement l'intention de faire avancer les choses et de ne pas se retrancher derrière le groupe de travail" sur les droits de la défense. 

Photo d'ouverture : manifestation d'avocats - DR