Esclavage domestique : la France condamnée

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Même si elle reconnaît ses progrès en la matière, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France mardi pour non respect de "l'interdiction du travail forcé" dans l'affaire Siliadin, du nom d'une jeune Togolaise exploitée quinze heures par jour pendant cinq ans par un couple de Parisiens aisés. La juridiction du Conseil de l'Europe "relève que l'esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit français" et estime que la législation française en vigueur à l'époque n'a pas assuré à la jeune fille"une protection concrète et effective contre les actes dont elle a été victime".

Les juges étaient saisis du cas de Siwa-Akofa Siliadin, prénommée de façon usuelle "Henriette", et âgée aujourd'hui de 26 ans. La plaignante, arrivée en France en France en 1994 à l'âge de 15 ans, avait été employée sans aucune rémunération jusqu'en juillet 1998 comme "bonne à tout faire" par une famille aisée auprès de laquelle elle avait été placée avec la promesse d'une scolarisation et d'une régularisation de sa situation administrative.

L'article 225-14 modifié

Le 15 mai 2003, la cour d'appel de Versailles avait condamné les époux à verser 15.245 euros de dommages et intérêts à la jeune femme, considérant, conformément à l'article 225-13 du code pénal, le couple coupable d'avoir fait travailler une "personne dépendante et vulnérable" sans la rémunérer. Elle avait en revanche estimé que ses conditions de travail et d'hébergement n'étaient pas incompatibles avec la dignité humaine tel que prévu par l'article 225-14.

La Cour européenne des droits de l'homme prend note du durcissement de la législation française introduit par la loi du 18 mars 2003 dans les domaines relevant du travail forcé ou de l'esclavage. Les articles 225-13 et 225-14 du code pénal punissent désormais de cinq ans de prison et de 150.000 euros d'amende le fait de profiter de l'état de vulnérabilité ou de dépendance d'une personne pour en obtenir des services non ou insuffisamment rémunérés ou pour lui imposer des conditions de travail ou de vie "incompatibles avec la dignité humaine".