Pas de libération conditionnelle avant 18 ans en cas de perpétuité

"Le temps d'épreuve, c'est à dire le nombre d'années incompressible avant  la libération conditionnelle, passera de 15 à 18 ans, et 22 ans pour les  récidivistes", déclare le ministre de la Justice Pascal Clément dans une interview au Figaro de mercredi. Ces dispositions sont contenues dans des amendements gouvernementaux soumis mercredi à la commission des lois de l'Assemblée nationale en vue de compléter la proposition de la loi sur la récidive.

La mesure fait suite au meurtre de Nelly Crémel, le 2 juin en  Seine-et-Marne. L'un des meurtriers présumés, condamné à la perpétuité, avait  obtenu une libération conditionnelle après 15 ans d'incarcération, une situation dénoncée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.

Avec Sarkozy

Le 22 juin, le ministre de la Justice s'était prononcé pour un allongement  de la peine incompressible en cas perpétuité, sans préciser le nouveau plafond  qu'il préconisait. Il souligne que les amendements qu'il propose "ont été rédigés dans la  solidarité gouvernementale, en étroite concertation avec Nicolas Sarkozy" et ont  "pour ambition de répondre au défi que pose la récidive à l'ensemble de la  société". Interrogé sur les "empiétements" de Nicolas Sarkozy dans le domaine de la justice, le ministre assure enfin qu'il "ne se sent ni menacé ni influencé par les déclarations de quiconque".

Pour les récidivistes, le ministre annonce également la suppression des  "avantages en matière de libération conditionnelle dont bénéficient les détenus  ayant des enfants". Actuellement, les condamnés à une peine inférieure à quatre ans peuvent  demander à bénéficier d'une libération conditionnelle à tout moment s'ils ont un  enfant de moins de 10 ans et exercent l'autorité parentale.

Fichier étendu

Pascal Clément précise aussi que le bracelet électronique mobile "pourra  être utilisé dans le cadre de la libération conditionnelle ou d'un suivi  socio-judiciaire par le juge de l'application des peines". Pour les libérations conditionnelles, il propose que "l'avocat de la victime  vienne s'exprimer devant le tribunal de l'application des peines" qui se  prononce sur l'octroi de la mesure.

Le ministre annonce par ailleurs que le fichier national des délinquants  sexuels, entré en vigueur le 1er juillet, serait "étendu aux criminels violents". "Tous les six mois, après leur libération ces personnes devront se présenter  au commissariat ou à la gendarmerie locale", précise-t-il. D'autre part, les détenus qui ont bénéficié d'une suspension de peine pour  raison médicale au titre de la loi Kouchner "devront désormais subir une  expertise obligatoire tous les six mois afin de vérifier si les conditions de la  suspension de peine sont toujours remplies", indique-t-il.