Vers une limitation des possibilités d'appel au civil ?

Chaque année, entre 18 et 20% des affaires civiles (les litiges entre personnes) portées devant un tribunal font l'objet d'un appel. Or, aujourd'hui, la loi est claire : tout appel est suspensif, c'est-à-dire qu'il gèle la décision du tribunal tant que des recours sont possibles. Il faut attendre que la décision soit devenue définitive – cela prend parfois plusieurs années - pour en exiger son application.

C'est pour éviter l'engorgement des tribunaux – ainsi que les abus de "petits malins" soucieux d'échapper aux sanctions - que le gouvernement envisagerait sérieusement de réformer profondément la procédure civile française.

Appel encadré

Dans un document confidentiel dévoilé par l'agence Reuters, le nouveau texte préparé par la chancellerie prévoit d'obliger les justiciables à s'acquitter de leur première condamnation. Le texte introduit notamment une disposition qui permettra à la justice de rejeter automatiquement les appels introduits par des personnes condamnées si elles n'ont pas exécuté à titre provisoire les sanctions ordonnées par le jugement de première instance. La règle serait ainsi l'exécution immédiate de la peine. Pour obtenir un appel suspensif, il faudrait alors faire une requête en référé (procédure d'urgence) auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci pourrait lui donner raison dans les cas où l'application immédiate de la décision de justice entraînerait des "conséquences manifestement excessives" ou si "le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision".

Le texte pourrait avoir des conséquences importantes sur des centaines de milliers de dossiers traitant chaque année de litiges de la vie quotidienne, tels que conflits entre consommateurs et entreprises, entre usagers et services publics, entre copropriétaires ou encore entre héritiers.

Mécontentement des avoués

Ce décret gouvernemental ne sera applicable qu'après son examen par le Conseil d'Etat au cours du mois de septembre. Du côté du ministère, on parle d'une entrée en vigueur début 2006. Mais déjà, le projet provoque la colère des avoués, ces officiers ministériels chargés, devant les cours d'appel, d'accomplir pour leurs clients les actes de procédure. "En rendant le jugement de première instance exécutoire, une personne condamnée à démolir sa maison devra mettre en œuvre ce jugement avant d'envisager un appel même si elle obtient ensuite gain de cause", déplore Pierre Marbot, président de la Chambre nationale des avoués et hostiles à cette réforme.

En revanche, fait rare pour les réformes judiciaires, le texte est soutenu par les syndicats de magistrats et la plupart des organisations d'avocats.

Un groupe de travail sur la responsabilité des magistrats

A la demande du président de la République, le ministre de la Justice, Pascal Clément, s'apprête à mettre en place un groupe de travail sur la responsabilité des magistrats. Une initiative qualifiée de "fuite en avant" par l'Union syndicale des magistrats qui déplore l' "incapacité du gouvernement à mettre en œuvre les textes existants". Le débat autour de la responsabilité des juges a été réveillé par Nicolas Sarkozy qui a demandé que le magistrat qui avait libéré l'un des meurtriers présumés de Nelly Crémel "paye" pour sa "faute".