L'Assemblée se prononce pour le bracelet électronique

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi en deuxième lecture la proposition de loi UMP visant à lutter contre la récidive pénale, qui prévoit le placement sous surveillance électronique mobile des criminels dangereux et délinquants sexuels après leur sortie de prison. L'UMP et l'UDF ont voté pour, le PS a voté contre. Le PCF était absent.

Les députés ont notamment décidé que le bracelet mobile pourrait être imposé dans un suivi socio-judiciaire lorsqu'un expert aura constaté la dangerosité de la personne condamnée à au moins cinq ans d'emprisonnement. Il pourra également être ordonné lors d'une libération conditionnelle. Le texte, voté par les députés en première lecture en décembre 2004, prévoyait l'imposition d'un bracelet pour les seuls délinquants sexuels. La mesure avait été remaniée en février par les sénateurs qui l'avaient limitée au cas de libération conditionnelle. Dans la nouvelle version votée par l'Assemblée, l'imposition du bracelet électronique aux personnes condamnées après promulgation de la loi est désormais liée à une décision de suivi socio-judiciaire prononcée par une juridiction. L'Assemblée en a étendu le champ d'application au-delà des infractions sexuelles (assassinat, meurtre, enlèvement, tortures...) en la limitant dans le temps: 10 ans pour les criminels, 6 ans pour les délinquants.

L'UDF prône "une politique globale de la récidive"

Les députés ont par ailleurs accepté la solution proposée par le garde des Sceaux Pascal Clément, permettant d'imposer le port d'un bracelet aux personnes déjà condamnées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il ont donné ainsi leur accord à l'amendement de Pascal Clément qui permet l'imposition du bracelet électronique pour une "surveillance judiciaire" des criminels les plus dangereux et des délinquants sexuels condamnés à une peine d'au moins dix ans d'emprisonnement. La surveillance comprend un bracelet électronique relié par satellite mais également l'obligation de soins ou l'interdiction de fréquenter certains lieux ou d'entrer en relation avec la victime. Elle pourra être prononcée par le tribunal d'application des peines pour une durée égale à celle des réductions de peine dont il aura bénéficiées.

"Les dramatiques affaires de récidive survenues ces dernières semaines rappellent à nouveau la nécessité de donner la possibilité au juge d'application des peines d'ordonner" à la sortie de prison d'un criminel ou d'un délinquant sexuel, "une surveillance du condamné pour une durée égale à celle des réductions de peine dont il a bénéficiées", a fait valoir le ministre de la Justice. Une personne condamnée à quinze ans de prison et sortie au bout de douze ans pourra être astreinte à cette surveillance judiciaire pendant trois ans (durée de ses remises de peines). Ainsi, selon Pascal Clément, "il ne s'agit pas d'une nouvelle peine mais d'une modalité d'application d'une peine déjà prononcée". Dès lors, l'application immédiate de la mesure n'est pas inconstitutionnelle, a plaidé le garde des Sceaux.

Christophe Caresche a estimé, pour le PS, que "le bracelet électronique mobile, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, (allait) dans le bons sens". Mais, il a stigmatisé "les évolutions négatives" qui ont émergé, "sous la pression", "dans le sens du durcissement des peines". "Notre opposition n'est pas radicale, a-t-il dit, nous sommes dans l'attente des autres étapes: l'examen au Sénat". Hervé Morin (UDF) a prôné "une politique globale de la récidive" notamment "d'autres conditions d'incarcération et un suivi" en détention. Il s'est félicité de la suppression "des éléments les plus choquants" du texte. Pascal Clément a jugé pour sa part que "certains excès (seraient) encore rabotés" au Sénat. "Je vais faire en sorte que le délai pour la publication des décrets soit réduit le plus vite possible", a-t-il promis, en estimant que cela pourrait être "bouclé" fin novembre.

Photo d'ouverture : un exemplaire de bracelet électronique - AFP