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© TF1L'l'information n'a été révélée que vendredi, au lendemain d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme dans une affaire proche. Le tribunal de grande instance de Reims a accordé à deux frères de 7 et 12 ans une indemnisation de 12.800 euros pour le préjudice moral et affectif subi après la naissance en 2001 de leur soeur trisomique. Le jugement a été prononcé en juillet et l'avocat, Me Emmanuel Ludot, en a obtenu copie en septembre.
Le tribunal de Reims relève dans son jugement que "le temps consacré par (la mère à sa fille) l'est au détriment de ses deux frères" et qu'ils ont été "témoins de la souffrance de leur deux parents". L'indemnisation, qui sera versée par l'assurance d'un gynécologue qui n'avait pas décelé la trisomie 21 de l'enfant au cours de la grossesse, a été placée sous la responsabilité d'un juge des tutelles, selon Me Ludot. L'avocat avait décidé de contourner la loi dite Kouchner du 5 mars 2002, qui dispose: "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap".
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour l'indemnisation insuffisante de handicaps congénitaux non décelés avant la naissance, en raison de l'application rétroactive de la loi dite "anti-arrêt Perruche" de mars 2002.
(Image : le tribunal de Reims/TF1)
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