Début de la trêve des expulsions

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Des vacances pour les huissiers, du répit pour les locataires. La trêve hivernale débute mardi jusqu'au 15 mars 2006. Quatre mois et demi durant lesquels les expulsions pour loyers impayés sont suspendues dans toute la France. Quatre mois et demi de sursis pour les ménages en grandes difficultés financières.

Cette loi qui date de 1951 ne s'applique pas aux bâtiments jugés dangereux et insalubres. "Cette trêve s'apparente à un droit, explique dans l'Humanité Pascal Robin, juriste et directeur de la Confédération générale du logement. Mais malheureusement en sont exclus les squatteurs et les personnes qui refusent une attribution sociale qui leur est proposée. Dans ces situations, la décision d'un juge est toutefois nécessaire à l'expulsion et je n'ai jamais vu un magistrat la prendre".

Le "protocole Borloo"

Les derniers chiffres officiels font état d'une forte diminution des expulsions manu militari des locataires déchus de leur droit. 7.610 expulsions en 2004 contre 9.717 en 2003, selon les chiffres de la fondation Abbé Pierre.

Raisons évoquée : les conséquences du "protocole Borloo". Lancé en mai 2004 par le ministre de la cohésion sociale, ce dispositif gèle les procédures d'expulsion au profit des locataires HLM de "bonne foi", qui s'engagent à reprendre le paiement du loyer et des charges du logement et "à tout faire" pour apurer ses dettes vis-à-vis de l'organisme HLM. En échange, l'Etat s'engage à veiller à maintenir ou rétablir le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) -celle-ci étant suspendue après plusieurs mois d'impayés. Il n'en reste pas moins que les chiffres des expulsions de force sont en hausse malgré tout ces cinq dernières années.

Augmentation spectaculaire aussi des contentieux locatifs et de jugements d'expulsions. "Ils ont progressé de 9% entre 2003 entre 2004 et de 45% au cours des cinq dernières années", selon la fondation qui s'appuie sur des statistiques du ministère de la Justice. "Ces chiffres sont très inquiétants, car ils signifient que plus de 100.000 ménages voient leur bail résilié chaque année et sont donc menacés de se retrouver à la rue".

"Politique de répression"

La fondation s'alarme dans un communiqué publié vendredi de cette situation : "tous les indicateurs sont au rouge, traduisant à la fois les difficultés économiques dont est victime une partie croissante de la population et un durcissement dans la politique de répression des locataires en situation d'impayés".

La Fondation Abbé Pierre estime par ailleurs que le gouvernement ne tiendra pas ses engagements cette année en matière de construction de logements sociaux malgré les ambitions du plan Borloo de Cohésion sociale. La Fondation estime ainsi que sur la construction de 90.000 logements sociaux annoncée pour l'année 2005, seules 13.000 mises en chantier avaient été comptabilisés au 31 août dernier. "On risque d'être beaucoup plus bas que les objectifs annoncés. Il sera en tout cas impossible d'aboutir aux 90.000", explique Patrick Doutreligne, le délégué général de la Fondation Abbé Pierre.