Les députés s'attaquent aux violences conjugales

Image extraite du film contre les violences conjugales © DR

Selon un recensement effectué à partir de données policières 163 femmes sont mortes en 2003 et 2004 sous les coups d'un homme, 46 hommes sous ceux d'une femme. La proposition de loi qu'examinent les députés depuis ce mardi s'attaque à la répression de ces violences conjugales, jusque là taboues ; elle aggrave les peines encourues par leurs auteurs et relève de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes. Voté à l'unanimité en mars par les sénateurs, le texte s'inspire de trois propositions de loi déposées par les sénateurs Roland Courteau (PS), Nicole Borvo (PCF) et Joëlle Garriaud-Maylam (UMP).

Peine alourdie à 30 ans en cas de viol au sein du couple

Outre l'alignement de l'âge légal du mariage des femmes sur celui des  hommes, qui modifie une disposition du code civil inchangée depuis 1804, la proposition vise à définir dans le code pénal la "circonstance aggravante" que constitue le fait de commettre des violences au sein du couple. Elle élargit l'application de cette circonstance aggravante aux "pacsés" et l'étend aux anciens conjoints, concubins ou pacsés. En outre, elle la rend  applicable en cas de meurtre, portant la peine encourue de 30 ans de prison à la  réclusion criminelle à perpétuité. En commission des Lois, les députés ont  décidé de l'élargir au cas de viol au sein du couple. La proposition consacre une évolution jurisprudentielle en spécifiant que la qualité de conjoint ou de concubin "ne saurait être une cause d'atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple". Elle permet aussi au juge d'interdire au conjoint ou concubin violent l'accès au domicile conjugal, dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire.

Audition obligatoire des futurs époux, en cas de doute

La commission des Lois de l'Assemblée nationale l'a enrichie en y introduisant les propositions de la mission famille sur la lutte contre les  mariages forcés. Parmi celles-ci figurent l'audition obligatoire des futurs époux par l'officier d'état civil en cas de doute sur le consentement au mariage, ainsi que la saisine du procureur de la République sur un mariage célébré à  l'étranger. Il est prévu que même si le procureur de la République ne s'est pas prononcé  au bout de six mois, les agents consulaires ou diplomatiques doivent procéder à  une audition des futurs époux avant de transcrire l'acte de mariage. La commission a allongé en outre de six mois à deux ans le délai de demande  de nullité du mariage pour vice de consentement en cas de cohabitation des  époux.

La commission a aussi adopté des amendements renforçant la lutte contre  l'excision et les mutilations sexuelles, mais également le tourisme sexuel et  introduit une disposition transposant une décision cadre européenne de lutte  contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Photo : image extraite du film de la dernière campagne contre les violences conjugales (archives)