Les principales mesures de la loi antiterroriste

Voici les principales mesures que comporte le projet de loi antiterroriste adopté jeudi en première lecture par le Sénat, après l'Assemblée qui l'avait voté le 29 novembre:

VIDEOSURVEILLANCE 
- Autorisation pour les personnes morales de filmer les abords de leurs bâtiments. Visualisation possible pour des enquêteurs habilités.

- En cas d'urgence, les préfets pourront faire installer des caméras pour quatre mois, sans passer par la commission présidée par un magistrat.

- Ils pourront également imposer à un organisme de se doter d'un tel matériel dans des lieux exposés (sites industriels ou nucléaires, gares, etc.).

CONTROLE DES DEPLACEMENTS
- Fourniture à l'Etat par les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de données personnelles (nom, adresse, téléphone, date de naissance, profession).

- Surveillance automatique des véhicules (photographies des plaques d'immatriculation et des passagers). Dispositif relié au fichier des voitures volées.

- Contrôles d'identité facilités sur les trains transfrontaliers.

TELEPHONE ET INTERNET
- Les cybercafés devront conserver les données de connexion (à l'exclusion des contenus), à l'instar des fournisseurs d'accès, pendant une durée d'un an.

- Possibilité pour des enquêteurs habilités d'obtenir ces données.

FICHIERS
- Possibilité pour des policiers et gendarmes désignés d'accéder, dans un cadre administratif, à certains fichiers: plaques d'immatriculation, permis de conduire, cartes d'identité, passeports, demandes de visas, titres de séjour, non-admissions sur le territoire.

REPRESSION DU TERRORISME 
- Anonymat des enquêteurs

- Peines de 30 ans (au lieu de 20) pour les dirigeants et de 20 ans (au lieu de 10) pour participation à des associations de malfaiteurs terroristes ayant pour objet des crimes d'atteinte aux personnes, à la destruction "par substances explosives ou incendiaires dans des circonstances de temps et de lieu susceptibles d'entraîner la mort" et à "tout acte terroriste susceptible d'entraîner la mort d'une ou de plusieurs personnes".

- Prolongation, en cas "d'imminence d'une action terroriste", de quatre à six jours (deux fois 24 heures) de la durée maximale de garde à vue. La prolongation est décidée par le juge des libertés.

- Centralisation à Paris de la gestion des peines.

DECHEANCE DE NATIONALITE
- Passage de 10 à 15 ans du délai durant lequel une déchéance de nationalité est possible pour un condamné après sa naturalisation.

GEL DES AVOIRS
- Procédure rapide de gel des avoirs sur décision du ministre de l'Economie et pour six mois. Prolongation possible par le président du TGI de Paris.

VICTIMES
- Ouverture de l'indemnisation, quelle que soit leur nationalité, aux ayants droit de victimes d'actes de terrorisme en France et aux ayants droit de Français victimes d'actes terroristes à l'étranger.

AUTRES
- Autorisation donnée aux préfets d'interdire l'accès aux stades aux hooligans.