Tapie condamné à 8 mois ferme pour fraude fiscale

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La 11e chambre du tribunal correctionnel a déclaré jeudi Bernard Tapie coupable de fraude fiscale et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement (36 mois) dont 28 avec sursis, c'est-à-dire à une peine de huit mois ferme. Toutefois, l'ex-ministre de la Ville ne retournera pas en prison, selon son avocat Me Maurice Lantourne, car le tribunal a décidé la confusion de cette peine avec celles déjà prononcées par la cour d'appel de Douai dans l'affaire OM-VA et par la cour d'appel de Paris dans une précédente affaire de fraude fiscale, liée à l'utilisation du navire Le Phocéa entre 1989 et 1991. Dans cette première affaire, Bernard Tapie avait été condamné le 28 novembre 1995 à deux ans d'emprisonnement dont huit mois ferme. Il avait ensuite été condamné le 4 juin 1997 à Paris à 18 mois d'emprisonnement dont six ferme. Ces peines avaient déjà été confondues.

"En pratique, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas matière aujourd'hui pour Bernard Tapie à exécuter la peine puisqu'elle a déjà été exécutée", a expliqué Me Lantourne à la presse. "Le tribunal ayant condamné sur des faits déjà jugés, relaxé sur les faits nouveaux (liés à l'affaire Tranchant, l'un des autres dossiers judiciaires de Tapie aujourd'hui terminé, ndlr) et prononcé la confusion, a priori il n'y aura pas lieu à appel", a indiqué l'avocat. Le tribunal a par ailleurs ordonné la publication du jugement au Journal Officiel ainsi que dans les quotidiens Le Figaro et Le Monde.

Fin de l'une des dernières "affaires Tapie"

L'administration des impôts reprochait à Bernard Tapie de n'avoir pas payé 7,1 millions d'euros d'impôt sur des revenus évalués à 14,6 millions d'euros au cours des années 1992 et 1993. Selon l'accusation, Bernard Tapie avait entraîné pour le fisc un manque à gagner en n'ayant pas acquitté l'intégralité des coûts d'exploitation du Phocéa au cours des années 1992 et 1993. Selon Me Lantourne, le tribunal n'a retenu dans son jugement que l'année 1992. Lors du procès, le 20 octobre, le substitut du procureur Jean-Pierre Bernard avait requis deux ans d'emprisonnement dont un ferme.

Cette affaire judiciaire est l'une des dernières de Bernard Tapie en matière pénale. L'ex-ministre est encore poursuivi pour le délit de banqueroute mais cette affaire a été renvoyée au 19 octobre 2006 pour une audience de fixation de la date du procès, mais son avenir dépend des développements liés à l'arrêt du 30 septembre par lequel la cour d'appel de Paris a alloué à Bernard Tapie 135 millions d'euros pour le préjudice que lui a causé le Crédit Lyonnais lors de la cession du groupe Adidas en 1993-94. Dans cette affaire, la question se pose d'un éventuel pourvoi du Consortium de réalisation (CDR), l'organisme public chargé d'assumer la gestion passée du Crédit Lyonnais. Le CDR a deux mois pour former ce pourvoi à compter de la notification de la décision aux parties. Selon une source proche du dossier, celle-ci n'a toujours pas été effectuée et le délai de pourvoi court donc toujours. Des informations de presse ont évoqué la possibilité d'une nouvelle négociation entre l'Etat et Bernard Tapie mais, selon cette même source, "aucun contact formel n'a pour le moment eu lieu".

Photo d'ouverture : Bernard Tapie - archives