Radars : la justice lui rend un point de permis

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La décision du tribunal administratif de Bordeaux va être étudiée de près par les automobilistes mais aussi par les pouvoirs publics. En effet, le tribunal a statué en faveur d'un conducteur contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique et qui contestait le retrait d'un point sur son permis. Me Thierry Lacoste jugeait que "l'administration manquait à son devoir d'information" car l'avis de contravention de type Cerfa reçu chez lui après l'infraction ne mentionnait pas assez clairement selon lui la perte automatique d'un point sur son permis.

Dans son jugement, notifié à l'intéressé le 18 janvier, le tribunal a estimé qu'au terme de l'article R. 223-3 du code de la route, le nombre de points affectés à un permis "ne peut légalement être réduit que si l'auteur de l'infraction (...) a été préalablement et correctement informé du nombre de points dont la perte était encourue". Or, selon le tribunal, le formulaire Cerfa "n'est pas conforme aux exigences" du code de la route car "il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par +oui+". En conséquence, "le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait", a conclu le tribunal. L'administration dispose de deux mois pour faire appel.