Droits de l'homme : la France répond au rapport de Gil-Roblès

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En matière de lois, il y a les textes... et la pratique. Dans un rapport rendu public ce mercredi, le commissaire européen Alvaro Gil-Robles, épingle sans ménagement la situation des droits de l'homme en France. Patrie qui les a pourtant vu naître. "La France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour mettre en oeuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l'homme", souligne-t-il dans ce document, résultat de sa visite dans l'hexagone en septembre 2005. Au fil des pages, il s'inquiète de la diminution du financement public des ONG, estimant que c'est "tout un pan de l'action en faveur de la lutte pour le respect des droits de l'homme qui s'en trouve remis en question". Alvaro Gil-Robles s'alarme aussi du "durcissement des politiques d'immigration" et des nombreux obstacles entravant les démarches de régularisation des étrangers, en particulier le recours obligatoire à la langue française pour les formulaires, voire même leur impossibilité à faire valoir leurs droits.

Renforcer le rôle de l'avocat en garde à vue

Concernant la justice, confrontée à "un manque criant de moyens", le rapport appelle à un élargissement du rôle de l'avocat en garde à vue, dont la présence est plus "formelle qu'active" et exprime de "fortes réserves" sur son absence jusqu'à la 72ème heure, notamment pour les affaires de terrorisme. Sur les prisons, le rapporteur dresse "un douloureux constat" en raison d'une "surpopulation chronique" qui "prive un grand nombre de détenus de l'exercice de leurs droits élémentaires" et juge "tout à fait excessive" la durée du placement au "mitard" (jusqu'à 45 jours). Pour les mineurs délinquants, le rapport approuve la création des "centres éducatifs fermés" mais dénonce leur incarcération, facteur notamment de récidive.

Il souligne, par ailleurs, "le besoin de redoubler de vigilance" sur le comportement de la police, rappelant que le nombre de plaintes pour brutalités devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a augmenté de 34 % entre 2003 et 2004. Il regrette "le sentiment d'impunité qui domine chez les policiers".

Réponse de la France : "le constat d'Alvaro date déjà"

Le ministre de la Justice Pascal Clément a reconnu mercredi que le rapport du Conseil de l'Europe était "difficile" mais a assuré qu'il n'amenait pas "une prise de conscience" de la situation des prisons par le gouvernement. Le "constat" du commissaire Alvaro Gil-Robles, "est connu mais il date déjà, puisque dès l'an 2000 nous connaissions les conclusions d'une mission parlementaire" sur les prisons, a déclaré le garde Des Sceaux. "Pour être juste avec la France, il faut rappeler ce que nous avons fait dès que la nouvelle majorité a accédé aux affaires en 2002, ce que n'avaient pas fait nos prédécesseurs, c'est-à-dire un programme de plus de 13.300 places de  prison et 3.000 places de réhabilitation de prison", a-t-il souligné. "Si vous rajoutez à ça plus de 3.000 postes de fonctionnaires, soit des fonctionnaires sociaux, soit des fonctionnaires dans l'administration pénitentiaire, on ne peut pas dire que ce rapport soit une prise de conscience : nous l'avions eue et nous avons pris des mesures qui devaient être prises et qui n'avaient pas été prises", a-t-i expliqué.

La veille, les autorités françaises avaient déjà affirmaient que "les deux centres de rétention administrative (Paris-Préfecture et Marseille-Arenc), très vétustes, visités par le commissaire, vont être fermés". A l'issue de sa visite en France en septembre, M. Gil-Robles avait dénoncé l'état "indigne" du celui de Paris, situé dans les sous-sols du palais de justice.