Outreau : le JLD, un magistrat "amputé" aux moyens insuffisants

Un ex-juge de la détention et des libertés (JLD) de l'affaire d'Outreau a déploré mardi que le législateur qui a créé cette fonction en 2000 ne lui ait pas donné des "moyens suffisants" pour exercer sa mission, se décrivant comme "un juge amputé", devant la commission d'enquête.

A la reprise des travaux de la commission, son président André Vallini (PS) a par ailleurs tenté de calmer les inquiétudes des magistrats et de leurs plus hautes instances qui ont vivement critiqué les conditions d'audition du juge Fabrice Burgaud.

"Donner à la justice toute la place" 

"Notre travail ne remet en cause ni l'indépendance de la justice ni la séparation des pouvoirs. Au lieu de redouter notre travail, les magistrats doivent s'en réjouir car c'est une occasion sans précédent de donner à la justice toute la place qu'elle mérite dans le débat public", a-t-il assuré.

Le rôle des JLD dans l'affaire d'Outreau où les acquittés ont effectué 26 ans de détention provisoire au total a été vivement critiqué par les avocats de la défense.

Maurice Marlière, qui a décidé de la mise en détention de 17 des accusés de l'affaire d'Outreau dont 13 devaient être innocentés, a déploré que le JLD ne puisse aborder le fond du dossier avec les mis en examen. "Le JLD m'apparaît comme un juge amputé de par la loi de pouvoir prendre une décision pleinement éclairée puisqu'il ne peut pas poser de questions sur les faits", a-t-il remarqué.

La création en 2000 du JLD "résulte d'une excellente idée du législateur mais il ne lui a pas donné les moyens procéduraux pour qu'il exerce ses fonctions", a-t-il déploré, évoquant "une oeuvre inachevée".

Outre l'impossibilité d'aborder les faits, ce qui appartient au juge d'instruction, il a critiqué des "rencontres bien trop brèves avec les personnes mises en examen ou leurs avocats pour se faire une idée" et le fait que la loi ne prévoyait pas qu'il s'entretienne à nouveau avec les mis en examen lors des prolongations de détention.

Cet ancien juge d'instruction a aussi renvoyé le législateur à ses responsabilités sur le critère de "trouble à l'ordre public" qui justifie souvent les mises en détention, le qualifiant de "bouteille à l'encre". "Ce critère a été inséré par le législateur, le juge l'utilise parce qu'il existe", a-t-il lancé.

Une charge de travail très lourde

Il a aussi souligné la difficulté de l'"instantanéité" de la prise de décision du JLD qui doit se prononcer à l'issue du débat contradictoire avec le parquet, le mis en examen et son avocat. Il a cité l'exemple des juges du référé, saisis en urgence, et qui disposent de quelques jours ou quelques heures pour rendre leur décision, "une faculté qui n'est pas accordée au JLD".

Plutôt à l'aise, il a aussi décrit une charge de travail très lourde puisqu'il était également chargé du contentieux de la rétention des étrangers et de la présidence des audiences de comparution immédiate.

La commission avait auparavant entendu une ex-juge des enfants du tribunal de Boulogne-sur-Mer qui a déploré des délais de six mois voire un an pour mettre en oeuvre les mesures d'assistance éducative qu'elle avait décidées pour la famille Delay, faute notamment d'éducateur. Un second JLD de Boulogne-sur-Mer devait encore être entendu par la commission. (AFP)