Des anciens du STO demandent réparation à l'Etat

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L'audience s'est déroulée en l'absence des requérants, de leur avocat, Me Emmanuel Ludot, et de celui de l'Etat. Le commissaire du gouvernement a conclu au rejet de la demande des quatre anciens du STO, estimant notamment que leur recours intervenait au-delà du délai prévu imparti, expirant au 31 décembre 1948.

Décision mise en délibéré

Il a également souligné que les plaignants n'apportaient au dossier aucun document attestant du préjudice physique et moral invoqué pour demander réparation. Enfin, il a rejeté l'assimilation établie par les plaignants entre service du travail obligatoire et crime contre l'humanité, estimant que si le STO se "rapproche dangereusement" des notions d'esclavage et de déportation, il ne se confond pas avec elle. En tout état de cause, il a estimé qu'il n'entrait pas dans les compétences de la justice administrative de rendre des conclusions tendant à assimiler le STO à un crime contre l'humanité. La décision du tribunal a été mise en délibéré à une date non précisée.

L'Etat redevable?

Me Ludot, joint par l'AFP, a jugé ces réquisitions "très politiques". "La justice ne veut pas ouvrir une brèche", a-t-il estimé. Selon l'avocat des quatre requérants, la demande n'est nullement prescrite car la date prise en compte pour le délai de prescription doit être celle des réclamations et non celle du début du travail effectué. Il estime également que l'Etat français est redevable de réparations par application du "principe de la continuité du service public" avec le gouvernement de Vichy.

Cet avocat du barreau de Reims s'occupe depuis la fin des années 90 d'une trentaine de dossiers d'anciens travailleurs français du STO. Jusqu'alors, les demandes d'indemnisation étaient toutefois adressées à l'Etat allemand par le biais de recours devant les conseils des prud'hommes français. La plupart de ces demandes n'ayant pas abouti, a-t-il expliqué, la procédure devant le tribunal administratif de Nice constitue le première demande de réparations adressée directement à l'Etat français.