CPE : la gauche demande une sanction aux Sages

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Dans l'épineux dossier du CPE, le gouvernement Villepin a vu s'ouvrir un nouveau front mardi. A la grogne de la rue s'ajoute désormais une incertitude constitutionnelle. En effet, le président du groupe PS à l'Assemblée Jean-Marc Ayrault a déposé mardi après-midi un recours des parlementaires devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi égalité des chances.

Le recours porte "sur quatre points" touchant au contrat première embauche. Sur la forme, le PS dénonce les "conditions d'examen et du vote du CPE" qui sont "contraires aux principes constitutionnels de clarté et de sincérité du débat parlementaire". Selon les parlementaires PS, déposé sous forme d'amendement, le texte "a été discuté sans consultation préalable du Conseil d'Etat, en urgence et sans discussion possible en Commission mixte paritaire" (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) après un vote conforme au Sénat. Par ailleurs, "soit le lien entre le projet initial" sur l'Egalité des chances "est réel et le gouvernement aurait dû consulter le Conseil d'Etat", soit le lien est inexistant et "alors, c'est un cavalier qui doit être censuré", jugent-ils.

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Sur le fond, il y a "rupture d'égalité entre les salariés, atteinte au principe de sécurité juridique et atteinte à l'équilibre des contrats", selon le recours. Rupture d'égalité car "des jeunes se trouvant dans une même situation (âge, qualification, formation) se seront pas traités de la même façon". Seul un "motif d'intérêt général" ou des "critères objectifs" peuvent conduire à une remise en cause de l'égalité. Or, selon le PS, "la substitution du CPE aux autres contrats n'est pas un motif d'ordre général" et le fait que le CPE s'applique dans les entreprises de plus de 20 salariés "n'est pas un critère objectif".

Avec le CPE, il y a atteinte au principe de sécurité juridique car "la période de deux ans est une période d'essai", soulignent les socialistes, invoquant la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), la Charte sociale européenne et la directive européenne de 2000 sur l'égalité des traitements. Enfin, en cas de résiliation, l'absence de procédure contradictoire porte "atteinte à l'équilibre des contrats".

Apartir du moment où les sages de la rue de Montpensier sont saisis, la loi ne peut pas être promulguée. Une fois le dépôt du recours, le Conseil a un mois pour se prononcer. Mais, il doit statuer sous huit jours si le gouvernement lui demande un examen en urgence, ce qui devrait être le cas. Dans l'hypothèse où le Conseil sanctionnerait le dispositif CPE, celui-ci disparaîtrait. Dans le cas contraire, le gouvernement transmettra le texte au président de la République qui disposera alors, selon l'article 10 de la Constitution, de quinze jours pour promulguer la loi. Mais, selon ce même article, le chef de l'Etat "peut, avant expiration de ce délai (de quinze jours), demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles". "Cette nouvelle délibération ne peut être refusée", selon cet article.