CPE : ce qu'ont dit les Sages

le 30 mars 2006 à 21h34 , mis à jour le 30 mars 2006 à 21h45

En validant sans réserve le contrat première embauche, le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif respectait le principe de l'égalité devant la loi et les droits des salariés. Contrairement à ce qu'affirment ses opposants.

Dans leurs conclusions, dont près de la moitié est consacrée au CPE, les neuf "sages" réfutent un à un les griefs formulés par les parlementaires socialistes, à l'origine du recours, sur les deux points les plus contestés du CPE: la durée de la période d'essai et les modalités de rupture du contrat. Pour l'essentiel, cette argumentation reprend d'ailleurs celle qui avait été développée par le Conseil d'Etat en octobre 2005 pour rejeter le recours des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et de Solidaires contre le contrat nouvelle embauche (CNE).

En premier lieu, le Conseil a considéré que le CPE n'introduisait pas une discrimination en fonction de l'âge et que par conséquent le principe d'égalité était respecté. Selon lui, en effet, ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité "pour des raisons d'intérêt général" pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec le but poursuivi par la loi qui l'établit.

Le précédent du CNE

En l'occurence, dès lors que l'emploi des jeunes et notamment des non diplômés est considéré comme un objectif d'intérêt général, "la création d'un contrat destiné à inciter les employeurs à les embaucher n'est pas en soi contraire au principe d'égalité", souligne le Conseil. Pas plus que ne le sont les différences de traitement entre les titulaires d'un CDI et d'un CPE puisque celles-ci résultent de la nature différente de leur contrat, ajoute-t-il. En outre, selon le Conseil, si les règles de rupture sont pour l'employeur plus souples que celles du CDI, en contrepartie de cette flexibilité "le salarié bénéficiera de droits nouveaux en matière de formation, d'indemnisation en cas de rupture, de préavis et d'allocation de chômage".

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Les Sages ont également considéré que l'absence de motivation et d'information préalable du salarié en cas de rupture de son contrat au cours de la période de deux ans, dite de consolidation de l'emploi, ne méconnaissaient pas les exigences constitutionnelles ni le droit au recours juridictionnel des salariés. Selon eux, en dehors du licenciement pour motif disciplinaire, "l'obligation de motiver toute rupture du contrat de travail n'est ni une exigence constitutionnelle ni même un principe général du droit".

En outre, soulignent-ils, le salarié licencié au cours des deux premières années du CPE pourra toujours - dans les douze mois - saisir le tribunal des Prud'hommes. Dans ce cas, le juge pourra vérifier s'il n'y a pas abus de droit et notamment que la véritable cause du licenciement n'est pas discriminatoire ou la volonté de se séparer d'un salarié protégé : femme enceinte, victime d'un accident du travail, titulaire d'un mandat syndical... Evoquant le précédent du CNE, le Conseil souligne que "des affaires récentes sont venues illustrer non seulement la possibilité du recours mais encore la vigilance du juge".

Photo : les Sages autour de la table du Conseil constitutionnel - LCI

le 30 mars 2006 à 21:34

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14 Commentaires

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Regis, le 31/03/2006 à 14h06
Bravo aux membres du conseil pour leur impartialité :-) n'en deplaise au ps et aux syndicats... maintenant, il faut appliquer cette loi!
BONSANS, le 31/03/2006 à 13h25
Pauvre France. Le CPE a été voté conformément aux lois de la république. Comment voulez-vous que nos jeunes comprennent ce qui est bien ou pas bien, puisque que ceux qui sont sensé les éduquer ( les profs )ne respectent pas leur propre république. C'est une honte pour notre pays de confier nos enfants à ces irresponsables. Ces fonctionnaires nantis méritent d'être privatisé, au moins on garderait que les profs qui aiment éduquer plutot que ceux qui font de la politique dans nos écoles. JLB
Jerem, le 31/03/2006 à 12h35
Pour François, de Lannion... Je travaille en Belgique où les conditions sont très proches des anciennes conditions de travail en France (i.e. sans CNE / CPE)... Pour pouvoir produire il faut y avoir des bases... Or si des sociétés (de grandes dimensions) disparraissent, les PME restantes auront beau embauché des CPE / CNE.. pour quoi faire... J'ai eu l'occasion de voir plusieurs cas de rupture de CNE en France avec licenciement pour cause: - de demande de paiement des heures suppélementaires... - pour cause d'accident de travail.. - et viens de lire ici pour cause d'arrêt maladie... Si le CNE / CPE permettait de quitter plus facilement un emploi qui ne convient pas pour en trouver un autre, pas de problème... Mais ce n'est pas aussi facile... Tout n'est peut être pas totalement noir ou totalement bon... Certains dirons que lors d'un CDD on peut licencier pour motifs, et dès lors l'employé peut se rendre au prud'hommes sous un temps assez long... et dans ce cas on se retrouve proche d'un CNE / CPE... En tout cas, je pense que la France n'est pas qu'un pays de services ou de tourismes... Et qu'il faudrait peut être motivé les gens tout simplement par rapport au travail qu'ils peuvent fournir et les valoriser... Ici pour l'instant l'image qui est retenue est que nous ne servons plus que de main d'oeuvre tampon (ou mouchoire)... Que l'on nous montre des preuve de réussite au sein des entreprises pour les personnes sous contrat de CNE / CPE, tout simplement... Je suis resté au chomage 8 mois avant de partir en Belgique (malgré un Bac + 5), il faut ajouter qu'en France on a privilégier changer un logo pour l'ANPE qui a couté je ne sais combien... Alors que le suivi des personnes est tout simplement NUL !!!!! Qui n'a jamais entendu, Monsieur, (ou Madame) nous ne pouvons rien faire pour vous (vous êtes trop spécialisé(e) ou vous avez trop de diplôme... etc.. etc...) et lorsque l'on nous conseille une entreprise à contacter, aucune réponse n'est reçue...
Gérard, le 31/03/2006 à 12h05
Réponse à Poussin (Thionville): Les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas nommés par le gouvernement mais par le Président de la République, le Président de l'Assemblé Nationale et le Président du Sénat. Leur indépendance est garantie par un renouvellement par tiers. Pour plus de régularité dans les propos de Poussin, la composition du Conseil et le détail des nominations figure dans le Figaro d'hier.
Lopez, le 31/03/2006 à 11h48
François hollande doit avoir les boules, et sa majorité avec (n'est-ce pas lui qui demanda l'avis du conseil contitutionnel...) Allez au boulot les fainéants... ET VIVE LA DROITE
Flo, le 31/03/2006 à 09h42
Ok, c'est donc valable. mais il n'empeche, on ne m'enlevera pas de l'idee que deux ans ne sont pas necessaires pour juger de la qualite d'un employe. premiere chose, la seconde est que les patrons ne voudront plus embaucher selon des criteres"normaux" cdd, cdi avec periode de 3 mois d'essais. Ils se tourneront vers des mbauches "aidees". Alors, les jeunes seront le couteau sous la gorge en allant bosser, et les autres rameront pour trouver un job. C'est donc ca resoudre le probleme de l'emploi. Ah bon. Enfin, quand des millions de personnes defilent en oppposition a ces contrats(j'inclus le cne) ce n'est ni important, ni significatif. Ok, c'est donc ca la democratie. Parfait.pour terminer, combien de salaries iront aux prudhommes, meme s'ils s'estiment leses? Ah moins que ces contrats encouragent les jeunes employes a se syndiquer. pas bete ca tiens.
Dusart, le 31/03/2006 à 09h38
Enfin des parole sages et sans parti pris Bravo.Daniel de Dunkerque
Damien, le 31/03/2006 à 09h28
Les Enfants, les Etudiants, au lit ! Les Sages ont parlé ! N'oubliez-pas une petite leçon : La Dictature Syndicaliste et Socialiste n'a jamais rien donné de bon ! L'Enfer, c'est le chômage et non pas le CDD, le CPE ou le CNE ! A vos Exams, Prêt, BOSSEZ !
Petit, le 31/03/2006 à 09h26
Je ne comprend pas que les sages ont validés ce contrat.je viens d etre licencier en etant sous cne parce que j ai eu une grosse gostro et j'etais en train de me deshydrater.en resumé cne si malade=licenciement=perte de logement=sdf=pas de boulo et meme pas rmi car moins de 25ans ma seule solution c de faire un enfant maisc trop egoiste
Lionel Combecau, le 31/03/2006 à 08h48
Les sages le sont, les excités autour du CPE des ignorants, le premier ministre un entêté. Le président, lui, compte les points et caresse peut-être l'idée d'un ultime mandat... La honte!