Le recours au Médiateur en hausse en 2005

Le Médiateur de la République c'est l'ultime recours des citoyens face au service publics. En 2005, il a été saisi de 59.974 affaires, soit une hausse de 5,3 %, mais ce chiffre global recouvre une baisse de 2 % des simples demandes d'informations et un bond de 12 % des réclamations, qui avaient déjà grimpé de 9,5 % en 2004.

Complexité de la législation

"Dysfonctionnements administratifs, retard dans l'application de décrets ou imperfections dans la rédaction de certaines lois, cette hausse d'activité conforte la perception du médiateur d'un besoin d'évolution des textes", note le rapport de Jean-Paul Delevoye, nommé à ce poste en 2004 pour six ans. Procédure de faillite personnelle mal comprise par les ménages, pénalisation des chômeurs créateurs d'entreprise ou des licenciés économiques retrouvant un emploi... : "faute de prévision et d'études prospectives", de nombreux textes annulent les effets recherchés, pense le Médiateur. Celui-ci se dit "confronté régulièrement à la complexité de notre législation, à l'empilement de textes souvent votés trop rapidement et dans le souci, illusoire, de répondre par la précipitation législative à des emballements médiatiques et d'opinion".

24,2 % des dossiers de nature judiciaire

Des réformes semblent d'autant plus nécessaires que le médiateur voit dans le nombre "important" de plaintes reçues mais hors du champ de ses compétences -vis-à-vis des banques notamment-, un "signe inquiétant à la fois de l'état d'esprit du public, méfiant envers les pouvoirs installés et d'une situation de fragilité et de précarisation sociale". Le Médiateur souligne d'ailleurs "la proportion très importante" (21,2 %) des litiges sociaux dans les affaires dont il est saisi, notamment avec les Assedic ou l'Urssaf, sur les problèmes d'invalidité ou de retraite.

En septembre 2004, a même été créée une "cellule d'urgence pour les cas les plus dramatiques". 24,2 % des dossiers sont de nature judiciaire, selon le rapport qui "sent une anxiété croissante de la population à l'égard d'une justice perçue comme incompréhensible, coûteuse, mais aussi très lente". En vrac, le casse-tête des permis de construire, l'absence de recours face aux amendes routières, le droit des étrangers ou celui des intermittents du spectacle occupent aussi largement le Médiateur. Même s'il souligne que "le besoin de médiation de la société excède largement" ses compétences, le Médiateur peut se réjouir d'un taux de réussite de 86,5 % (81,2 % en 2004), sans compter 28 propositions de réformes satisfaites et, mesure pionnière en France, l'installation de délégués en milieu carcéral.

Des propositions de réforme

En 2005, il a proposé 19 réformes, notamment pour harmoniser la protection sociale des travailleurs de l'amiante, octroyer un congé de deuil au père d'un enfant mort-né ou encore permettre une répartition des prestations familiales entre les parents divorcés ayant une garde alternée des enfants. Cette année, le Médiateur compte s'attaquer notamment aux tutelles et curatelles, alors que 700.000 personnes sont aujourd'hui sous protection judiciaire et que ce nombre devrait s'envoler avec le vieillissement de la population. Jean-Paul Delevoye, dont les services disposent de 300 délégués sur le terrain, doit remettre son rapport ce lundi au président Jacques Chirac.

Image: Remise du rapport à Jacques Chirac, lundi matin. LCI.