Loi "anti-Perruche" : l'Etat verse 5 millions à des parents

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L'Etat ne doit pas changer la règle en cours de jeu. Sans quoi, il peut lui en coûter cher. En octobre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné l'Etat français pour avoir appliqué rétroactivement une loi privant d'indemnisation les parents d'enfants souffrant d'un grave handicap pourtant détectable pendant la grossesse.

Les juges européens s'étaient montrés d'autant plus fermes que cette loi dite "Kouchner" ou "anti-Perruche" avait été appliquée alors que la justice française s'apprêtait à indemniser les familles en accord avec la législation de l'époque.

"Utilité publique"

Mercredi, Paris a reconnu ses torts et proposé aux deux couples de parents concernés plus de 4,9 millions d'euros en guise d'indemnisation. Ce règlement à l'amiable paraît avoir satisfait les juges de Strasbourg qui ont décidé de classer l'affaire. Chaque couple va recevoir près de 2 millions et demi d'euros, dont plus d'un million et demi versé pour l'entretien de l'enfant.

La loi Kouchner avait été votée en mars 2002 afin de mettre fin à la jurisprudence "Perruche", du nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été détectée durant la grossesse. Nicolas avait obtenu en novembre 2000 le droit à être indemnisé. Deux ans plus tard, les députés enterraient largement cette jurisprudence : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", inscrivaient-ils dans la loi "anti-Perruche". En janvier, la CEDH avait validé l'"utilité publique" de cette loi mais interdit son application rétroactive à des affaires en cours de jugement.