Outreau : adoption du rapport de la commission

Ils ont dépassé leurs clivages politiques au nom de la Justice. Les députés de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau ont voté mardi à l'unanimité leurs propositions de réforme de la justice, fruit de 200 heures d'auditions des acteurs de ce fiasco judiciaire.

Le ministre de la Justice Pascal Clément a convié le président de la commission André Vallini (PS) et son rapporteur Philippe Houillon (UMP) à une rencontre le 14 juin pour "examiner ensemble les propositions susceptibles de faire l'objet d'un projet de loi qui "pourrait être débattu à l'Assemblée nationale durant la session d'automne".

La solitude du magistrat instructeur

Certaines des propositions de la commission concordent avec celles du ministre, comme l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, le droit de la défense à des contre-expertises ou une saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), chargé de la discipline des juges, par les justiciables mécontents via le filtre du Médiateur de la République.

Le point le plus délicat, auquel est opposé Pascal Clément, sera la suppression du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qu'entraînerait de facto la mise en place proposée par la commission d'une instruction collégiale avec trois magistrats, dont l'un ayant au moins sept ans d'ancienneté. Cette proposition mettrait fin à la solitude du magistrat instructeur, comme celle de Fabrice Burgaud, 30 ans lorsqu'il a pris en charge le dossier d'Outreau, dont le travail a concentré les critiques. Ces trois juges se prononceraient sur le placement en détention provisoire, réexaminé tous les trois mois, ainsi que les demandes de mise en liberté et d'actes formulées par les parties.

Un "désaveu"

Pour la réforme de la garde à vue, à laquelle les syndicats de policiers sont opposés parce qu'ils y voient un "désaveu" de leurs méthodes, la commission propose également que l'avocat ait accès au dossier et soit présent aux interrogatoires après les premières 24 heures. Les socialistes ont obtenu une deuxième option: la présence du défenseur dès le début.

Sur la détention provisoire, l'aspect le plus scandaleux de cette affaire avec plus de 25 ans de prison pour les 13 acquittés, la commission prône la réduction du maximum de sa durée à 2 ans en matière criminelle (contre 4 ans) et à un an en matière correctionnelle (au lieu de 2).

Quant aux mineurs présumés victimes, interrogés à répétition dans le dossier d'Outreau, ils ne pourraient plus refuser que leur déclaration soit enregistrée. Souhaitant renforcer la responsabilité disciplinaire des juges, la commission propose la création d'un code de déontologie de la profession, suscitant de fortes réserves chez les syndicats de magistrats. Elle propose enfin la création d'un code de déontologie des médias après les dérives qui ont marqué les débuts de l'affaire. (D'après AFP)