Six propositions de loi sur le droit des enfants

Le but de la démarche : assurer une meilleure protection des droits de l'enfant. Valérie Pécresse, rapporteur de la mission famille de l'Assemblée nationale, a présenté mercredi six propositions de loi sur "des sujets controversés", de son propre aveu. La députée UMP des Yvelines ajoute "y compris au sein de la majorité". Les textes, qui s'inspirent des conclusions du rapport de la mission Famille présenté en janvier, seront déposés jeudi à l'Assemblée.

L'accouchement
Pour permettre à un enfant de connaître ses origines, l'accouchement sous X serait remplacé par un "accouchement dans la discrétion". L'anonymat serait supprimé, toutefois, le secret sur l'identité de la mère devrait être maintenu jusqu'à la majorité de l'enfant ou le décès de la mère biologique.

Procréation assistée
Un "double guichet, anonyme ou non, pour le don de gamètes" serait créé

L'enfant lors de séparation
Le recours à la médiation familiale serait obligatoire en cas de conflit lié à la garde de l'enfant. L'enfant ayant atteint l'âge de discernement (sept ou huit ans) aurait le droit de demander seul au juge des modifications du mode de garde.

L'enfant et la justice
L'enfant devrait par ailleurs être entendu dans toute procédure judiciaire le concernant.

Les beaux-parents
Au sein des familles recomposées après une séparation, il s'agirait de reconnaître le rôle du beau-père ou de la belle-mère dans l'éducation des enfants de leur conjoint, via une "délégation de responsabilité parentale".

Les relations avec les grands-parents
Il s'agirait de modifier le code civil pour y inscrire que seul l'intérêt de l'enfant pourrait faire obstacle à son droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Aujourd'hui, un des parents peut s'y opposer pour "motifs graves".