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Image d'archives © TF1/LCILe Sénat a entamé mercredi la lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance, cher à Nicolas Sarkozy. Le texte durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" qui fondateur de la justice des mineurs qui entendait privilégier l'éducatif sur le répressif. Voici les principaux changements :
- La composition pénale : le procureur pourra proposer une peine alternative à un mineur de 13 à 18 ans, auteur de petits délits. Il peut s'agir d'un stage de formation civique, un suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, la consultation d'un psychiatre ou psychologue.
- Le projet ajoute comme sanction le placement pour un mois, hors du lieu de résidence habituelle, dans un établissement "permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis". Sont aussi possibles une mesure d'activité de jour ou un placement en internat pour une année scolaire, tandis qu'un "avertissement solennel" du tribunal est créé. En cas de composition comme de sanctions, le projet instaure une "mesure d'activité de jour" obligeant le mineur, pour un an maximum, à participer à "des activités d'insertion professionnelle ou scolaire" auprès de différents organismes habilités.
Une procédure de "présentation immédiate" devant le juge des enfants est instaurée pour le mineur de 16-18 ans. Si l'intéressé et ses représentants légaux sont d'accord, il peut ainsi comparaître dès la prochaine audience. Jusqu'à présent, il fallait attendre dix jours avant la comparution du jeune prévenu.
- Les mesures de contrôle judiciaire prévoient toujours le placement en centre éducatif fermé (CEF) mais aussi dans des établissements "permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique". Elles pourront aussi être assorties d'un stage de formation civique ou d'un suivi de la scolarité ou la formation professionnelle jusqu'à la majorité.
Les moins de 16 ans pourront désormais être placés sous contrôle judiciaire même pour une première infraction, dès lors que celle-ci est passible d'au moins sept ans de prison. Si un moins de 16 ans ne respecte pas ses obligations liées au contrôle judiciaire, il est placé en CEF et s'il refuse, il peut être mis en détention provisoire.
- Création d'un stage de responsabilité parentale que le procureur peut imposer aux parents négligeant leurs enfants délinquants. Le maire, qui préside un "Conseil pour les droits et devoirs des familles", peut demander aux caisses d'allocations familiales de mettre sous tutelle les prestations. (D'après AFP)
Sarkozy dénonce les "polémiques corporatistes" Nicolas Sarkozy a défendu mercredi au Sénat point par point son projet de loi, estimant que ce texte "méritait mieux que des polémiques corporatistes". A ceux qui redoutent de voir le maire transformé "en shérif", il a insisté sur le fait que "rien" dans le texte "ne lui donnait un pouvoir de sanction". S'agissant du dépistage des troubles du comportement, il a souligné que "tous les délinquants ont, à un moment, eu des troubles du comportement." Il a réfuté la critique selon laquelle il envisageait une suppression des allocations familiales, soulignant qu'il ne s'agissait que d'une faculté donnée au maire. Quant à l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, il a souligné que le mineur de 2006 n'a plus grand chose à voir avec le mineur de 1945.
(Image d'archives/DR)
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