Voiture incendiée : comment se faire indemniser ?

Pompiers intervenant sur une voiture en flammes (1er janvier 2008) © TF1/LCI

1147 véhicules ont été incendiés au cours de la  nuit de la Saint-Sylvestre, contre 878 durant la même période l'an dernier, soit une hausse de 30,64%, selon un bilan définitif publié jeudi soir par le ministère de l'Intérieur. Toutefois, si "on constate sur cette nuit précise une augmentation ponctuelle du phénomène des incendies de voitures", reconnaît le ministère de l'Intérieur dans un communiqué, cette augmentation est "en totale contradiction avec le bilan annuel qui, lui, est en recul de près de 15%". Durant la nuit de la Saint-Sylvestre, 288 personnes ont également été interpellées contre 259 l'année précédente et, toujours selon le ministère, "comme l'an dernier, au cours de cette nuit, quatre fonctionnaires de police ont été légèrement blessés".

LCI.fr : Que doit-on faire si son véhicule a été incendié la nuit de la Saint-Sylvestre ?
Jean-baptiste Iosca, avocat spécialisé dans la défense des automobilistes : il faut faire une déclaration de sinistre à son assurance. Si cette dernière émet des doutes sur l'origine de cet incendie, elle fera faire une expertise, mais la plupart du temps, pour la soirée du 31 décembre, elle rembourse automatiquement au prix de l'argus, c'est-à-dire en fonction de la cotation du véhicule. L'assureur vous demandera également de porter plainte au commissariat car cela lui permettra de se retourner contre vous pour tentative d'escroquerie à l'assurance s'il découvre par la suite que le feu n'est pas d'origine criminelle.
 
LCI.fr : Que doit-on faire si son véhicule a été incendié mais qu'il n'est pas assuré contre ce sinistre ?
J-B.I. : Depuis le 1er octobre 2008, il existe un nouveau système d'indemnisation. Désormais, un propriétaire, dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2000 euros et dont le véhicule était en état de rouler avec un contrôle technique à jour au moment du sinistre, se verra proposer dans un délai de deux mois une indemnisation allant jusqu'à 4000 euros. Cette indemnisation lui sera proposée par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'infractions (FGTI). Il faudra également qu'il porte plainte au commissariat.
 
LCI.fr : On peut supposer que ce fonds d'indemnisation ne proposera pas toujours spontanément un remboursement maximal du véhicule. Que doit faire la victime pour maximiser ses chances ?
J-B.I : Il faut garder sa facture d'achat du véhicule, ainsi que toutes les factures d'entretien ou de remise à neuf du véhicule qui peuvent prouver que sa valeur est plus importante qu'elle n'en a l'air.
 
LCI.fr : Si l'auteur de l'incendie criminel a été identifié, condamné, mais qu'il ne verse pas les dommages et intérêts prévus à la victime, que peut faire cette dernière ?
J-B.I : Toujours en vertu de nouveau dispositif mis en place le 1er octobre, la victime pourra s'adresser au Sarvi (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions) qui se chargera de l'indemniser pour tout ou partie. Charge ensuite à cet organisme d'obtenir les sommes dues auprès de l'auteur de l'infraction.
 
LCI.fr : Etes-vous favorables à ce nouveau système d'indemnisation ?
J-B.I. : Cette loi est intéressante pour les personnes de bonne foi. A l'époque de sa discussion, tout le monde avait été ému de voir que de bons pères de famille se faisaient licencier faute de pouvoir se rendre à leur travail parce qu'on leur avait incendié leur vieille voiture et qu'ils  n'étaient pas assurés contre cela. Mais si l'Etat a finalement créé le fonds d'indemnisation, c'est bien parce qu'à l'époque les assurances ont dit qu'elles refuseraient ce type d'indemnisation car, il faut bien le reconnaître, ce système est vraiment un appel à l'escroquerie. Il vous suffit en effet d'acheter une voiture qui vaut trois fois rien, de la laisser sur un parking où il est habituel de les voir brûler, et de vous faire rembourser 4000 euros derrière par le fond d'indemnisation. Cela pose une vraie difficulté. Des garanties ont été demandées pour limiter les risques, mais elles ne suffiront pas à coincer tous les profiteurs.