Il tue ses parents et réclame l'héritage

Par Stéphanie Odéon, le 31 août 2009 à 17h42 , mis à jour le 03 septembre 2009 à 11h58

Jugé pénalement irresponsable pour le meurtre de ses parents, un homme a été considéré apte à demander sa part de la succession.

Image d'archives © TF1

En 2000, dans le Gard, un homme, que nous appellerons Jean-Pierre*, qui vit seul avec ses parents les égorge dans un moment de folie. Interpellé par les gendarmes, il avoue son crime puis est interné. Les experts diagnostiquent alors une schizophrénie à délire paranoïde, le rendant irresponsable de ses actes. Jean-Pierre ne répondra donc jamais de ce double parricide devant la justice pénale. Une histoire dramatique pour la famille qui connaît un rebondissement depuis avril 2008, lorsque Jean-Pierre, depuis son établissement psychiatrique, réclame sa part de l'héritage. Une demande que la justice civile lui a accordée.

En mai 2008, le tribunal de Nîmes ordonne que Jean-Pierre reçoive sa part de la succession, estimant que l'homme est civilement apte à gérer ses biens. Mais comment un homme jugé irresponsable de ces actes pour un meurtre peut-il être capable de gérer ses biens ? Le problème c'est que Jean-Pierre a été reconnu irresponsable seulement au moment des faits. Son casier judiciaire est donc vierge. Or, selon l'article 727 du code civil, une personne ne peut-être déshéritée que si elle a commis un crime ou un délit à l'égard de ses parents. Et Jean-Pierre n'a pas été condamné pour ce double parricide. Il est alors en droit d'exiger sa part de la succession.

"Ce n'est pas une question d'argent"

Une décision que son frère, Luc*, vit très mal. "Je ne veux pas perdre ce qui reste de la mémoire de mes parents. Il n'y a pas de mots pour qualifier l'attitude de mon frère. Je suis attaché à ce que ses deux enfants, mes neveux, héritent. Mais pas lui. Pas l'assassin de mes parents !", a-t-il déclaré au JDD. Son avocat, Maître Breteigne a indiqué à LCI.fr qu'il venait de faire appel de cette décision. "Ce n'est pas une question d'argent qui motive mon client, (la succession étant modeste) mais de principe", souligne l'avocat. "Mon client a l'impression que la justice fait comme si rien ne s'était passé, et se demande parfois si son frère ne jouerait pas la comédie" ajoute-il.

Si le jugement en appel est confirmé, l'avocat prévient qu'ils iront en cassation voire au niveau européen. "Nous allons tenter de faire jurisprudence. Nous souhaitons faire réformer cet article 727, de l'ouvrir et ainsi donner la possibilité de rendre un jugement adapté à la situation", confie Me Berteigne.

* : les prénoms ont été changés.

Par Stéphanie Odéon le 31 août 2009 à 17:42

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27 Commentaires

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Reppier, le 02/09/2009 à 17h04
"Jean-Pierre, depuis son établissement psychiatrique, réclame sa part de l'héritage" et jugé apte à gérer ses biens... Mais apparemment pas ca vie si il est encore en établissement... Y'a de la contradiction dans l'air...
Jo, le 01/09/2009 à 20h05
Et les experts qui l'ont déclaré fou ? Toujours en liberté ?
Fan, le 01/09/2009 à 18h19
Ce n'est pas normale qu'il reçoive une part de l'héritage surtout qu'il a tué ses parent c'est plutôt ses enfants qui devrais l'avoir
Breiz, le 01/09/2009 à 13h55
La Loi ne doit être qu'un guide pour la Justice. Elle doit avoir la Morale pour base essentielle. Trop de lois tuent la Loi. La Loi doit être prononcée au nom du Peuple Français. Si un seul alinéa de la Loi est contraire à la Morale c'est qu'il est l'objet d'une modififation et doit être considéré comme intrus. Ce criminel ne doit rien recevoir de ses père et mère, absolument rien. La crédibilité de tout le système judiciaire français en dépend.
Lalali, le 01/09/2009 à 11h21
La première chose que j'ai apprise à la fac de droit c'est que la législation est pleine de vides juridiques.....et n'attend que des malins pour s'y enfiler.....les législateurs ne peuvent pas penser à tout lorsqu'ils mettent en place les lois, malheureusement. Ensuite c'est tout de même aux garants de la loi de prendre les dispositions qu'il faut lorsque le cas se présente. Dans cette affaire, il est honteux que l'assassin puisse toucher l'héritage des parents....on vit dans une autre dimension j'ai l'impression !
Joss1810, le 01/09/2009 à 08h35
Et vous trouvé cela normal? comme toutes ses familles qui ont laisses mourir leurs anciens pendant la canicule de 2003,mais qui apres se sont reveilles pour savoir si peu etre il n'y avait pas d'argent qui leur revenait ou de maison enfin un heritage quoi ?mais pour s'occuper de leurs parents ils n'avaient pas le temps.a quand une loi qui permets aux parents de se proteger de tels enfants?une bonne loi serait un bien fondé.
Cath, le 01/09/2009 à 08h15
à partir du moment qu'il a tué ses parents, reconnu responsable ou pas, il ne devrait pas pouvoir hériter. Ceci est mon avis. Il faut changer quelques mots dans la loi.
Josie, le 31/08/2009 à 21h59
Si la justice le déclare à présent apte à gérer ses biens, elle devrait également le déclarer apte à être jugé pour le meurtre de ses parents.
Adhoc, le 31/08/2009 à 21h58
Bravo à nos parlementaires! Cependant, leurs bonnes intentions restant certaines, il faudrait qu'ils apprennent à anticiper les effets de bord lorsqu'ils légifèrent. Gouverner c'est prévoir, mais ce n'est pas leur rôle!
Mz, le 31/08/2009 à 21h36
Tous ces psy sont aussi débiles que leurs patients, la preuve : Il tue ses parents, il se dit fou, il prends quelques vacances payées par mes impôts, et il a toute sa tête pour demander l'héritage...