Comment vérifier si votre PV pour défaut de paiement est bien légal ?

Par Alexandra Guillet , le 20 septembre 2010 à 10h38 , mis à jour le 20 septembre 2010 à 14h02

L'association 40 millions d'automobilistes a découvert une faille juridique que vient de valider le tribunal de police de Versailles : les arrêtés municipaux relatif au stationnement payant doivent être motivés pour rendre les amendes légales.

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Des PV pour stationnement payant jugés illégaux - 01 min 54 s

Il était garé sur une place payante. Verbalisé - à juste titre - pour non paiement, un automobiliste a pourtant réussi à obtenir l'annulation de son PV auprès d'un tribunal. Cet automobiliste est Rémy Josseaume, docteur en droit et président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes. Sa contravention de 11 euros remontait à 2006 et devant le tribunal de Police il a contesté la validité de son amende au motif que l'arrêté de la commune du lieu de l'infraction, à savoir Rambouillet, n'était pas "motivé" à l'époque des faits.

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Plus d'infos

"Le code général des collectivités territoriales l'indique en toute lettres dans son article 2213-2, explique Rémy Josseaume, dans Le Parisien, qui révèle l'information. Pour que l'arrêté décidant de l'instauration du stationnement payant soit légal, il faut expliquer clairement les raisons qui poussent la municipalité à prendre la décision d'imposer le paiement d'une taxe pour l'occupation du domaine public. Ce peut être pour fluidité de la circulation, pour empêcher le phénomène des voitures-ventouses ou encore pour faciliter l'accès à certaines zones commerciales". Le 9 septembre dernier, le tribunal de police de Versailles, dans les Yvelines, lui a donc donné raison. Depuis, la commune de Rambouillet a modifié son arrêté. L'association vient de lancer un audit géant via ses quelque 300 000 adhérents pour repérer les communes dont les règlements ne sont pas conformes...

Si vous souhaitez contester un PV, il vous faut d'abord vous rendre à votre mairie pour demander copie de l'arrêté municipal relatif aux règles de stationnement payant, explique l'association. S'il n'existe aucune motivation dans le texte, il vous faut alors saisir le tribunal de Police, explique l'association qui précise qu'"il faudra demander l'annulation des poursuites sur le fond en s'appuyant sur la décision de Versailles qui fait désormais office de jurisprudence"...

Par Alexandra Guillet le 20 septembre 2010 à 10:38

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14 Commentaires

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touille06, le 21/09/2010 à 07h25
Halluzen Garé sur une place payante et verbalisé a juste titre. Avez vous bien lu ? Meme si il a trouvé la faille , sur le fond il a tort.
halluzen, le 20/09/2010 à 16h46
Sauf que pour le coup, il avait raison !
william68, le 20/09/2010 à 16h01
Un docteur en droit n'est pas dépositaire de l'autorité publique ni même investi d'une mission de service publique, je ne vois donc pas ce que le civisme vient faire dans cette histoire. Par contre quid des municipalités qui prennent des arrêtés non motivés et donc illégaux?
william68, le 20/09/2010 à 16h00
Un tribunal de police rend des jugements, pas des arrêts! Toute décision de justice est de la jurisprudence, après il est clair qu'un arrêt de cassation à plus de force qu'un jugement de tribunal de police mais tant que ça monte pas en cassation, la position des TP reflète la jurisprudence (de toutes façons les juges ne sont pas tenus par la jurisprudence)
touille06, le 20/09/2010 à 13h29
Il na pas payé ses 11 euros , mais aura dépensé 10 fois + d énergie a coté, pas malin. En plus quand on a tort on fait profil bas.
euzenot-furiga, le 20/09/2010 à 13h22
De toutes façons lorsque je vais à Paris je ne paie pas le parc mètre car je n'ai pas la carte idoine et en plus l'amende est moins élevée que le prix du parking. Mdr
liolyon, le 20/09/2010 à 13h22
Ce n'est pas que pour un pv de 11 euros, mais pour tout les pv effectués durant cette période !
peter2108, le 20/09/2010 à 13h07
Un docteur en droit qui ne paye pas son stationnement, ca promet ! Quel beau exemple de civisme...
j.bon, le 20/09/2010 à 13h03
C'est pas le montant c'est le principe les lois sont faites pour êtres appliquées que ce soit par les citoyens ou par les institutions c'est une des bases de la démocratie. En perdant son temps ce monsieur a aussi défendu vos propres doits et ça oui c'est en effet malin !
maxcoucou, le 20/09/2010 à 12h55
Non, un arrêt d'un tribunal de police ne vaut pas jurisprudence... Seule la Cour de Cassation le fait en matière de contraventions.