Récidive : faut-il encore renforcer l'arsenal juridique ?

Il n'aura pas fallu longtemps pour que le fait divers devienne une affaire politique. Alors que les gendarmes étaient toujours à recherche ce mardi de Laetitia, jeune fille de 18 ans disparue depuis une semaine à Pornic, le chef de l'Etat a estimé que le "drame" de cette disparition ne pouvait "rester sans suite", affirmant que la récidive criminelle n'était  "pas une fatalité". Dans cette nouvelle affaire, le suspect, Tony Meilhon, 31 ans, a été mis en examen pour "enlèvement suivi de mort", sans que le juge chargé de l'instruction à Nantes ne retienne le viol à ce stade de l'enquête. Tony Meilhon a déjà été condamné à 13 reprises dans le passé et est inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.

Le président de la République a demandé au gouvernement et aux parlementaires UMP de "prendre des initiatives très vite" sur le suivi des délinquants sexuels. Dans la foulée, le garde des Sceaux Michel Mercier annoncé que "lors de la discussion à venir du projet de loi sur les jurés populaires, actuellement en cours de préparation, nous aurons l'occasion de débattre largement de cette problématique (ndlr : du suivi des délinquants sexuels) et d'adapter notre législation en conséquence". Les députés de la majorité ont, quant à eux, sorti les freins, se disant pas favorables à une nouvelle loi uniquement pour réagir à ce fait divers. "Nous ne voulons pas de réaction législative immédiate, pas de proposition de loi d'opportunité, pas de proposition de loi Pornic", a ainsi déclaré Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP.
 
Depuis quelques années, en effet, un arsenal juridique anti-récidive s'est développé au fil de faits divers qui ont ému l'opinion. Pour certaines d'entre elles, les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. En voici un inventaire...

1998. La loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, instaure l'obligation d'un suivi socio-judiciaire à la sortie de prison pour les auteurs d'infractions sexuelles. Suivi qui peut être accompagné d'une injonction de soins. Ce suivi peut aller jusqu'à 30 ans après la prison. 

2004 et 2005. Création d'un fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Et mise en place de la "surveillance judiciaire" qui impose un suivi et un ensemble d'obligations et d'interdictions. Cette loi vise à pallier l'impossibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. Il concerne des personnes dont les condamnations sont supérieures ou égales à 10 ans et dont le "risque de récidive paraît avéré". Introduction du bracelet électronique.

2007. Rachida Dati fait voter l'instauration des peines plancher dès la première récidive pour tous les crimes et délits passibles d'au moins 3 ans de prison. La loi écarte également, dans certains cas, l'excuse de minorité pour les 16-18 ans, conformément à une promesse électorale de Nicolas Sarkozy. En outre le texte prévoit une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels, qui ne pourront bénéficier de réductions de peine ou de libération conditionnelle s'ils refusent de s'y soumettre. 

2008. Instauration de la rétention de sûreté, qui permet de retenir, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, certains auteurs de crimes à l'issue de leur peine de prison. Elle concerne des personnes condamnées à au moins 15 ans de réclusion criminelle pour des faits commis après le 25 février 2008 et qui présente une "particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive". Ces placements durent un an, renouvelables indéfiniment si nécessaire. 

2010. Après le viol et le meurtre de Marie-Christine Hodeau par un délinquant sexuel récidiviste et alors qu'un autre récidiviste, Francis Evrard, comparaît aux assises pour le viol du petit Enis, une nouvelle loi anti-récidive est promulguée par Nicolas Sarkozy. Cette loi permet notamment de renvoyer en prison les condamnés pour crimes sexuels qui refusent de se soigner. La possibilité de "castration chimique" est introduite, le fichier créé en 2005 est à nouveau élargi, tout comme le champ d'application de la rétention de sûreté. La police pourra par ailleurs interpeller et retenir pendant 24 heures les ex-condamnés sexuels ne respectant pas l'interdiction de "paraître autour du lieu où travaille ou réside lavictime ou sa famille". Les noms et adresses de tous les ex-condamnés à au moins 3 ans de prison seront communiqués aux commissariats et gendarmerie. Pour l'heure, les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés.