PV injustifiés : Baudis tape du poing sur la table

le 03 décembre 2011 à 13h22 , mis à jour le 03 décembre 2011 à 13h27

Le Défenseur des droits est venu au secours d'un automobiliste en grève de la faim à Cholet en mettant en demeure le garde des Sceaux et le ministère du Budget de faire cesser les poursuites contre lui.

Il refuse de payer les PV d'un autre © TF1/LCI

Il était en grève de la faim depuis neuf jours à Cholet, mais il a cessé son jeûne samedi : Christian Cadiot, qui réclamait un engagement ferme et rétroactif le dégageant de toute responsabilité pour des infractions qui lui sont imputées à tort pour un véhicule dont il n'est plus propriétaire depuis 2008, a reçu le soutien appuyé et médiatique du Défenseur des droits, Dominique Baudis. Même si son absence de responsabilité dans ces infractions ne fait aucun doute, celles-ci se sont transformées en poursuites administratives et saisies bancaires. Voilà pourquoi, en désespoir de cause, l'automobiliste verbalisé à tort en était venu à faire la grève de la faim, soutenu en cela par de l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi). Au cours de ce bras-de-fer avec l'administration, Christian Cadiot a perdu plus de 10 kilos.

Impossibilité de contester un PV, la France condamnée
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Stationnement : bientôt des PV à 5 ou 30 euros selon les villes ?
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Mais tout a changé avec un communiqué du Défenseur des droits reçu vendredi soir. Dominique Baudis a adressé au garde des Sceaux, Michel Mercier, et à la ministre du Budget, Valérie Pécresse, "une recommandation les mettant en demeure de faire cesser, avant le 6 décembre, les poursuites engagées contre Monsieur Christian Cadiot actuellement en grève de la faim". Parlant d'une "situation intolérable", le Défenseur des droits a expliqué utiliser "pour la première fois ses nouveaux pouvoirs donnés par la loi organique du 29 mars 2011" et "recommandé avec la plus grande fermeté de demander à l'ensemble des officiers du ministère public de faire cesser les poursuites engagées contre M. Cadiot". Tout en rappelant que "le Défenseur des droits avait déjà fait cesser les poursuites pour les 28 PV à son encontre en saisissant l'officier du ministère public près du tribunal de police de Paris".

38 PV injutifiés

"On arrête la grève de la faim", a expliqué samedi matin Daniel Merlet, président de l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), qui a observé lui aussi, au côté de Christian Cadiot, une grève de la faim par solidarité. Daniel Merlet a précisé par ailleurs que des représentants de l'Andevi, qui suivrait actuellement plus de 560 dossiers du même genre, doivent être reçus "dans les jours à venir" par Dominique Baudis qui s'est engagé à les soutenir dans leur action.

Il faut dire que l'histoire de Christian Cadiot semble pouvoir arriver à n'importe qui : son véhicule avait tout simplement été vendu à un garage de sa région en janvier 2008, puis revendu à un garage à Montfermeil en région parisienne. Mais aux yeux de l'administration, il en était toujours officiellement le propriétaire. Conséquence : il a reçu à ce jour un total de 38 PV pour des infractions liées à cette voiture. Un projet de loi qui doit régulariser ce type de situations a été adopté par le Parlement le 16 novembre mais n'a pas encore été promulgué. Une pétition de soutien à l'automobiliste de Cholet a déjà réuni 400 signatures.

le 03 décembre 2011 à 13:22

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14 Commentaires

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25asa.com, le 13/12/2011 à 12h02
Les doublettes sont des plaques posées sont un véhicule de même marque et de même type. Donc quand tu interroges la base de données des plaques d'immatriculation, le véhicule correspond. Ca y est ? tu as compris le principe ?
kayann, le 04/12/2011 à 08h02
Mon mari a ete lui victime d usurpation d identite s/son permis d conduire ses points on ete invalides 8mois sans permis pas d salaire puisqu il chauffeur d profession on est endette il a fallu vivre sans son salaire sans revenu
m.fred, le 04/12/2011 à 06h40
A l'heure de l'électronique, les agents verbalisateurs ont les moyens d 'identifier immédiatement un numéro d'immatriculation...cela permettrait au moins d'enlever de la circulation les véhicules qui circulent avec des fausses plaques Tout véhicule circulant avec des fausses plaques devrait être systématiquement confisqué et revendu aux domaines...
lucien31, le 04/12/2011 à 02h59
J'espère que le calvaire et harcèlement sur cet homme va très vite cesser, et qu'il soit indemnisé ; le fait d'aller à la boite au lettre ou aller retirer un recommandé à la Poste devait être très difficile pour lui. Je comprends que parfois certaines personnes fragiles attentent à leur vie à cause de cette paperasse administrative. Ce doit être terrible d'être accusé quand on est innocent, je n'ose même pas l'imaginer. Courage monsieur.
tabernak514, le 03/12/2011 à 16h19
Faux, j'ai vendu un vehicule en bretagne;j'y reside, quelques mois après j'ai la désagréable surprise de recevoir un pv pour stationnement sur place handicapé à strasbourg!!!!!!après ma visite à la gendarmerie de ma ville, le gradé me dit que la carte grise n'à sans doute pas été refaite et je dois envoyer l'acte de vente à la préfécture de police de strasbourg, bien, mais il m'annonce également que si le véhicule sert à un braquage ou autre traffic, c'est chez moi qu'il viendront pour me mettre en garde à vue, charmant.Alors méfiez-vous, le loi n'est pas clair à ce propos.
gijpf, le 03/12/2011 à 15h42
Bonjour Il faudrait taper du poing aussi pour tous les autres personnes qui reçoivent des PV à cause de personnes sans scrupules, qui mettent de fausses plaques d'immatriculations, qui ne changent pas les cartes grises. Puisque maintenant il y a des PV électronique ce ne serait pas plus simple au agents de la force public, de voir sur leur écran si l'immatriculation du véhicule correspond avec le véhicule enregistré. ? Au lieu de mettre un PV à un véhicule qui ne correspond pas avec les fichiers, il vaudrait mieux les envoyés à la fourrière et attendre que le propriétaire vienne chercher son véhicule, ou tout simplement le revendre via les domaines !
j.bon, le 03/12/2011 à 15h18
On aimerai bien mais mieux que ça c'est nous qui paierons les frais de justice de l'officier du ministère publique responsable de ce scandale si jamais quelqu'un le poursuivait . Tout le problème de l'administration français est là, ce n'est ni le nombre de fonctionnaire, ni l'incompétence c'est l'impunité totale quelque soit les conséquences des erreurs qu'ils font !
j.bon, le 03/12/2011 à 15h16
Et ou vous dit on qu'il ne l'a pas fait? Il a vendu a un garage qui a lui fait une double déclaration à la préfecture : une déclaration d'achat et une déclaration de vente. Il y a un moment ou il faut cesser de rendre responsable les automobilistes des dérives procéduriers de l'état. Il y a en effet un fautif ici et c'est même un récidiviste puisqu'il a déjà été condamné par la cour européenne c'est le centre de traitement de rennes qui ne transmet pas les contestations a la justice comme la loi l'y oblige ! Et je présume que vous trouvez aussi normal de payer 135 euros par PV pour se défendre dans ce cas?
juigne11, le 03/12/2011 à 15h02
Parce que le garagiste n'a pas fait de, déclaration en Prefecture, le garagiste doit être poursuivi
geniuss006, le 03/12/2011 à 14h55
Tu oublies: c'est la faute à l'informatique, traitement automatisé...