Image d'archives © TF1/LCIImpossibilité de contester un PV, la France condamnée
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende. Elle estime que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.
Publié le 09/03/2012
Les PV passeront de 11 à 17 euros
Le montant des amendes pour mauvais stationnement passera de 11 à 17 euros dès le 1er août. Les députés, qui ont voté en faveur de cette mesure, ont fait valoir que le niveau de l'amende n'avait pas été augmenté depuis 1986.
Publié le 04/05/2011
Les PV de stationnement autour de 17 euros, selon Baroin
Le tarif des amendes de stationnement de première catégorie, fixé à 11 euros depuis vingt-cinq ans, devrait être relevé autour de 17 euros, a déclaré mardi le ministre du Budget François Baroin.
Publié le 08/02/2011
Les 16 villes où les PV à 11 euros sont illégaux
L'association 40 Millions d'automobilistes publie lundi sur son site une première liste de 16 villes où, selon elle, les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal.
Publié le 08/11/2010
PV de 11 à 20 euros : "il y a peut-être un chemin intermédiaire"
Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a estimé lundi que faire passer les amendes de stationnement de 11 à 20 euros, "c'est quand même beaucoup".
Publié le 18/10/2010
Le relèvement du tarif des amendes à 17 euros avait été annoncé le 8 février par François Baroin, alors ministre du Budget, mais la date d'application n'avait pas été fixée. La commission des Finances de l'Assemblée nationale avait préconisé un relèvement plus soutenu, en portant l'amende à 20 euros pour encourager les
automobilistes à avoir un "comportement vertueux". Les amendes de stationnement étaient fixées à 11 euros depuis 1986.
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