Un an après Outreau, la réforme de la justice entérinée

Sorie du Conseil des ministres le 24 octobre 2006 © TF1-LCI

Lancée par la commission parlementaire après les dysfonctionnements constatés par le fiasco d'Outreau, la réforme de la justice a été entérinée mardi en Conseil des ministres, prélude à son examen au parlement. Jacques Chirac a souhaité que cet examen au parlement "puisse être rapidement" fait "en vue de son adoption avant la fin de la législature", au printemps 2007. Pour en accélérer l'adoption, Pascal Clément a d'ailleurs demandé au Premier ministre la procédure d'urgence, qui limite à une lecture dans chaque assemblée. Au total, la réforme coûtera 30 millions d'euros et nécessitera l'embauche de 70 magistrats et 102 greffiers.

Le texte adopté mardi en Conseil des ministres était amputé de l'une de ses mesures phares : le volet sur la responsabilité des magistrats, qui fait tant débat, est censé figurer dans la réforme, selon Dominique de Villepin, mais il sera réexaminé pour cela par le parlement pour l'améliorer. Faute de temps avant les échéances électorales du printemps prochain, le texte ne se veut que "la première étape de la rénovation de la justice", a reconnu le Garde des Sceaux, Pascal Clément, à l'issue du Conseil des ministres. Une manière de reconnaître que la réforme n'a pas l'envergure souhaitée par la commission parlementaire. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a d'ailleurs été totalement retirée.

Le contenu de la réforme

Autre mesure phare qui figure dans le projet de loi entériné par le gouvernement : l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, qui doit permettre de lever tout soupçon de violences policières lors des interrogatoires, voire de trancher toute contestation d'aveux. Pour ménager les susceptibilités policières, amplement relayées Nicolas Sarkozy, une caméra sera aussi placée dans le cabinet du juge d'instruction lors des auditions.

La création de pôles de l'instruction (en instaurant aussi la collégialité lors de l'instruction), qui veut remédier à la solitude des magistrats constatée avec le juge Burgaud, avec une co-saisine dans les affaires les plus lourdes, fait aussi partie de la réforme. Mais tous les tribunaux conserveront un juge d'instruction et les affaires resteront jugées par la juridiction initiale, a promis Pascal Clément, histoire de rassurer les élus ruraux très inquiets devant de possibles fermetures.

Tout justiciable qui s'estimera victime d'un dysfonctionnement pourra saisir le médiateur de la République, pouvant à son tour en référer au Garde des sceaux, qui tranchera. Afin de réduire les détentions provisoires excessives, une audience publique pourra être organisée tous les six mois pour faire le point sur la procédure, si le juge le veut bien. Pour protéger l'accusé, notamment dans les affaires de pédophilie, et éviter aux enfants la douloureuse redite de leur calvaire, les auditions de mineurs victimes seront systématiquement enregistrées.