Garde alternée : un père obtient le partage des alloc

le 12 janvier 2007 à 16h49 , mis à jour le 12 janvier 2007 à 18h12

Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, a été rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard.

La décision est "inédite" et pourrait faire jurisprudence. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Montbéliard, dans le Doubs, a donné gain de cause à un père divorcé bénéficiant d'une garde alternée pour son enfant et qui réclamait le partage d'une prestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Au moment du divorce du couple, le juge aux affaires familiales avait tranché en faveur d'une garde alternée mais avait retenu la résidence de la mère en tant que domicile de rattachement, ce qui privait le père d'allocations familiales. "Nous avons demandé aux parents de faire la preuve qu'ils subvenaient bien tous deux aux besoins de l'enfant. Cela a été fait et le tribunal a donc logiquement reconnu le père allocataire", et il touchera cette prestation pour garde à domicile un mois sur deux, a expliqué le Tass. A ce titre, s'il le souhaite, "il pourrait obtenir d'autres prestations, sous réserve de répondre aux critères de la CAF."

"On va vers des conflits"

Selon le Tass de Montbéliard, cette décision doit faire jurisprudence pour l'ensemble des prestations de la CAF octroyées aux parents bénéficiant d'une garde alternée. Le tribunal a précisé que son président avait "consulté au préalable la cour de cassation". "Le code de la sécurité sociale ne tenait pas compte de cette nouvelle possibilité de garde alternée", a-t-il signalé, ajoutant que "plusieurs autres dossiers" étaient en cours de traitement.

La CAF de Montbéliard, qui craint des complications, a toutefois annoncé qu'elle ferait appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Besançon. "En l'état actuel de la réglementation, cette décision est inapplicable. On va vers des conflits", a affirmé Helga Goguillot, sa directrice-adjointe. Inscrite dans la loi depuis 2002, la résidence alternée, qui permet aux enfants de vivre tantôt chez le père tantôt chez la mère, concerne environ un divorce sur 10.

D'après agence

Le partage des allocations familiales sera possible "d'ici mars-avril"

Les parents divorcés pratiquant la garde alternée des enfants pourront, "d'ici mars-avril", partager les allocations familiales, a indiqué vendredi le ministère délégué à la famille. Le ministre, Philippe Bas, avait fait inscrire dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 la possibilité du partage des allocations familiales en cas de garde alternée, mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Compte tenu du temps nécessaire aux différentes caisses d'allocations familiales pour modifier leur dispositif, le texte, "quasiment prêt", sera publié bientôt.

le 12 janvier 2007 à 16:49

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9 Commentaires

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leonie112, le 29/06/2010 à 18h04
C'est une loi logique qui ne va sûrement pas plaire à tout le monde... Une autre mesure qui devrait être prise: contrôler les dépenses faites avec la pension versée par le parent qui n'a pas la garde ,qui logiquement devrait servir aux enfants; car certains l'utilisent plus pour se faire plaisir que pour subvenir aux besoins des enfants.
Jover, le 14/01/2007 à 18h27
Très bien, enfin un peu de bon sens; il faudrait aussi que ce ne soit pas toujours le meme en général le père qui paye tous les frais de transport surtout pour les grands trajets en train ou en avion .
Morvan, le 13/01/2007 à 15h30
Il et normal de parager les allocations pour la garde des enfants
Père Indigné, le 12/01/2007 à 19h07
A Munuera : et quand (hors garde alternée) le père verse une pension alimentaire plus que conséquente mais qu'il faut en plus qu'à l'occasion de l'exercice de son droit de visite il achète des sous-vêtements à ses enfants car ceux qu'ils portent sont en lambeaux, ça vous choque moins ?
Billaud, le 12/01/2007 à 19h04
Je trouvee cette décision de justice JUSTE ! S'il doit y avoir appel uniquement par crainte de complications on comprend mieux la façon dont le personnel de la CAF prend son travail à coeur ! J'espère pour une fois être publiée !
Guy severine, le 12/01/2007 à 18h21
Je trouve très bien de partager les allocations entre les 2 parents. un grand pas en avant a été fait... Bravo !!
Bon, le 12/01/2007 à 18h17
Une bonne decision qui va dans le sense du monde d'aujourd'hui. Quant a la CAF qui fait appel juste par crainte des complications ca donne une bonne idée de l'etat d'esprit de ces "travailleurs"!
Munuera, le 12/01/2007 à 18h03
C'est bien beau de partager les allocations ,et lorsque le pére refuse d'habiller son enfant, alors que la mere ne gagne que le smig.Pourqoi ne pas obliger les deux parents à habiller leurs enfants
Regis, le 12/01/2007 à 17h13
Je trouve tout a fait normal de répartir les allocations entre les deux parents au prorata des jours de garde des enfants, ce ne serait que justice...